Premac de cesser de faire usage de la marque et de la dénomination "Algilun" pour commercialiser des produits de peinture, revêtements, additifs ou assimilés dans un délai d'un mois à compter de la signification

un juge de l'exécution a fixé la créance et ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à la débitrice ; que, le 29 mai 2017, cette dernière a interjeté appel du jugement d'orientation signifié

V..., alors : « 1°/ que le délai d'appel contre une ordonnance non contradictoire de saisie pénale court à compter de la réception de la notification ou de la signification au destinataire, non partie

. ; "aux motifs que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation est parvenu à la chambre de l'instruction de céans le 28 août 2002 pour signification, signification à laquelle il a été

de son arrêt valant mise en demeure, ceux-ci pouvant se capitaliser dans les conditions de l article 1154 du Code civil, bien que plus d une année ne se soit écoulée depuis la signification dudit arrêt

X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

conclusions de la SDR, prises de ce que la société Sainthimat ne pouvait opposer à la SDR les effets d'une convention passée avec la SCI Al Mansoor soigneusement dissimulée à la SDR, de ce que jusqu'à sa signification

l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation de la cour d'assises ayant statué en appel ne fait pas mention de Ia signification

Code de procédure pénale, défaut et contradiction, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à Jean-Pierre X... de procéder à la remise en état de lieux dans l'année de la signification

Selon ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les

rejeté la demande de publication, en conséquence condamner Inova à la publication à ses frais du dispositif de l'arrêt à intervenir dans le magazine L'Usine Nouvelle ; dans les huit jours de la signification

Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte

référés d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 31 janvier 2012, condamné le premier à réaliser un mur de soutènement des terres en béton armé, dans un délai de six mois à compter de la signification

attaqué et des pièces de procédure que Roland X..., demeurant en Belgique, n'était ni comparant ni représenté à l'audience devant la cour d'appel, que la décision a été rendue contradictoirement à signifier

M... fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que la signification d'un jugement ne fait courir le délai de recours que si elle est régulière ; qu'en l'espèce, M.

l'établir avant de déclarer celles-ci recevables à agir, qu'elles avaient régulièrement acquis la créance détenue par la Banque Dumesnil Leblé ; que dès lors, en se satisfaisant des seuls actes de signification

de la décision ; que l'arrêt de la chambre d'accusation a été signifié à la personne d'Anne-Marie X... le 17 juin 1998 ; que celle-ci n'a pas versé de consignation dans le délai imparti, ni plus tard

valable le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge devant toujours, conformément à l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification

susvisé, le bénéficiaire pour sa part ne peut que reprendre la procédure après réitération de la citation primitive ; qu'ainsi, en jugeant l'appel recevable aux motifs que les époux A... avaient signifié