propriétaires de la cour commune dont il était l'issue normale et, qu'en conséquence, les demandeurs sont fondés à revendiquer le passage puisque leur action possessoire est fondée non pas sur une servitude

grevant le fonds X..., les termes employés pour décrire cette servitude dans la vente du 30 janvier 1990 étant intégralement reproduits ; qu'en vertu de ces actes la société TDF dispose d'une servitude

litigieux et fournissent, à l'appui, des attestations ainsi que des explications sur la configuration des lieux et qu'il sera rappelé avec les intimés que le droit de passage revendiqué et constituant une servitude

(les consorts X... ) ont déposé des dires tendant à contester la validitié de la sommation à tiers détenteur et à voir annexer, au cahier des charges, une convention de servitude visant les biens saisis

[X] a interjeté appel le 31 janvier 2019 d'un jugement l'ayant condamné à supporter une servitude de passage au profit de Mme [C] dans un litige dans lequel étaient assignés en intervention forcée M.

de passage réelle et perpétuelle, que seul un extrait d'acte (page 27) intitulé "Constitution de servitude(s)" 'Servitude de passage", non contesté, est versé au dossier ; qu'au vu de l'extrait produit

de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied".

cette loi n'a pas abrogé ou rendu caduques les dispositions ci-dessus analysées de l'article 2-2° du décret du 29 février 1972 qui imposent le recours au décret en Conseil d'Etat pour établir les servitudes

du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 janvier 1985 par lequel le Premier ministre a institué des zones et des servitudes

atteinte à l'ordre public et précisément à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent ; - Juger nulle et de nul effet la servitude en ce que le service rendu par la servitude litigieuse

I... peut ainsi invoquer la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de surplomb ; que toutefois, une telle servitude ne lui permet pas de faire écouler grâce à ce coude les eaux recueillies

considération les transactions intervenues sur le marché, ni celles portant sur des biens assimilables aux biens expropriés, de s'être borné à prendre en considération la moins-value résultant d'une seule servitude

délibérations de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine de Marina Baie des Anges du 10 mai 1971 avaient un caractère contractuel, dès lors qu'elles se bornaient à modifier les conventions de servitude

contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 12ème du cahier des charges, relatif à l'interprétation et à l'application des dispositions prévues au règlement des servitudes

le 16 avril 1987, les sociétés Vaillant Couturier et Pagiric ont signé une convention reçue par acte authentique ayant pour objet de rétablir la limite de leurs propriétés et de fixer le sort des servitudes

K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour

que le propriétaire d'un fonds non riverain du chemin, qu'ils soit ou non enclavé, n'a pas droit à l'usage commun dudit chemin, ' que le fait pour l'un des riverains de consentir sur son fonds une servitude

. ; que, par arrêt de la cour d'appel de Limoges devant laquelle la société était assistée par l'avocat, l'assiette de la servitude de passage a été fixée et une indemnité accordée à M. et Mme Z... ; que