près de quatre années par l'intimée (la société Whbl 7) et qu'il ne saurait appartenir à Mmes Y... et X... de supporter seules les intérêts dus à cette séquestration des fonds de la part de Whbl 7 ",

Aux termes dudit acte sous-seing privé, Maître [F] [Y] [M], notaire, a été désigné séquestre conventionnel dudit prix de cession.

rétractation de l'ordonnance du 3 septembre 2015 ayant accueilli cette requête ; que par ordonnance du 17 novembre 2015, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation, ordonné la mainlevée des séquestres

société Xamance à faire pratiquer une mesure de constat dans les locaux de la société Docapost sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - par conséquent, ordonné la levée du séquestre

sur format PC DRM Free et Steam sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard à compter du 5 ème jour suivant la notification par e-mail de la décision à intervenir, Sur la mise en place du séquestre

irrévocable du 19 mars 2009 a dit que la procédure de distribution du prix était devenue caduque du fait de l'ouverture de la procédure collective et ordonné la remise des fonds détenus par le séquestre

confiance pour avoir, en Seine-Saint-Denis, de novembre 1994 à février 1995, détourné, au préjudice des créanciers de la société Chez Roger, une somme de 550 000 francs qui lui avait été remise à titre de séquestre

intérêts arrêtés au 15 janvier 1986, au titre d'une ouverture de crédit en compte courant et d'un prêt ; que le jugement a également validé la saisie-arrêt pratiquée par le crédit agricole sur un compte-séquestre

hypothécaire de Mme X..., épouse du gérant ; que le droit au bail des locaux de la société ayant été cédé par la société Suncar contre une indemnité d'éviction de 700 000 francs versée entre les mains d'un séquestre

septembre 1986, à la société Moulin photogravure offset (la société MPO), à la fois le fonds de commerce qu'il possédait, pour lequel un acompte de 300 000 francs a été déposé entre les mains d'un séquestre

était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains d'un séquestre

Bertrand Y..., tous deux domiciliés [...] , et pris en qualité de séquestre, 3°/ à la société Diya, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, moyennant le prix de 450 000 euros sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre

et de procéder, avec l'aide éventuelle d'un expert informatique, notamment, à la recherche de documents et correspondances de nature à établir les faits litigieux, les copies réalisées devant être séquestrées

ainsi que la société civile professionnelle [O] et [O]-[C] afin d'obtenir, principalement, la restitution par le vendeur de la somme de 10 000 euros versée au titre de l'indemnité d'immobilisation et séquestrée

le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 24 février 2023, confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions, ordonné la mainlevée du séquestre

Il était prévu à l'acte une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur avec la constitution d'un gage-espèces du même montant devant être séquestré par l'acquéreur avant la vente entre

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration en bande