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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01522
25 septembre 2013
25 septembre 2013
suite de la contestation des visiteurs médicaux et l'accord précité ; Attendu qu'à la suite du courrier daté du 25 septembre 2009, relatif aux frais professionnels, l'appelante a fait connaître son refus
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ed39
28 novembre 2001
28 novembre 2001
qualité de délégué syndical CGT est intervenue le 23 juin 2000, soit le jour même de l'entretien préalable auquel le salarié, qui se trouvait sous le coup d'une menace de licenciement en raison de son refus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200353
8 mars 2012
8 mars 2012
la bénéficiaire initiale ayant expressément exprimé son refus d'une telle modification ; qu'aucun comportement fautif ne peut être retenu envers l'assureur qui a fait une exacte application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de la semaine et que la continuité du travail dans une journée constituent des éléments du contrat de travail - dit que le licenciement de Madame Catherine X... prononcé au motif disciplinaire de son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01047
5 juin 2013
5 juin 2013
des jours et horaires de travail relevait des pouvoirs de direction de l'employeur et que le refus de cette modification justifiait le licenciement de la salariée, tandis qu'elle relevait que la salariée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558
17 mai 2017
17 mai 2017
Par courrier du 17 novembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette modification.
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425710
28 juin 2000
28 juin 2000
Pastel en qualité de femme de ménage ; que le 27 octobre 1994, l'employeur a proposé à la salariée une diminution de ses horaires et de sa rémunération pour des raisons économiques ; qu'à la suite du refus
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7439
8 juillet 1992
8 juillet 1992
cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait dire comme non fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'une salariée à la suite de son refus
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b37a
23 janvier 2001
23 janvier 2001
le 27 janvier 1994, l'employeur lui a notifié un avertissement pour attitude négative nuisant au bon fonctionnement de l'atelier, assorti d'une affectation dans un autre atelier ; que la salariée a refusé
Source officiellesoc
61372241cd580146773fb7a8
30 novembre 1994
30 novembre 1994
de l'Orne, et enfin que l'employeur lui avait proposé, au mois de mars 1989, d'être franchisé chez Renofrance, filiale de la Sonkad, en qualité d'aménagiste d'espaces publicitaires, ce qu'il avait refusé
Source officiellesoc
61372198cd580146773f5177
28 novembre 1991
28 novembre 1991
d'exercer d'autres attributions que celles de caissière, mais pour le refus parfaitement dissociable de se plier aux modifications d'horaires décidées par l'employeur ; qu'en décidant que "le refus opposé
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee78a
3 février 1988
3 février 1988
X... envoyé pour quinze jours à Saint-Nazaire le total de l'indemnité de déplacement prévu dans l'ordre de mission est totalement injustifié ; que, dès lors, le licenciement consécutif à son refus d'accepter
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b6e
27 février 2001
27 février 2001
comportait une partie fixe et des commissions dont les modalités de calcul étaient définies avec précision ; que cependant l'article 8 du contrat stipulait que l'employeur se réservait le droit de modifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01427
5 juin 2012
5 juin 2012
X... a refusé de rejoindre son nouveau poste, malgré mise en demeure, en considérant que sa nouvelle affection constituait une modification du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 décembre 2005
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01066
4 mai 2011
4 mai 2011
de sa salariée d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232
Source officiellesoc
61372159cd580146773f3036
18 octobre 1990
18 octobre 1990
Marc X... avait menacé le salarié de le "renvoyer dès son retour au pouvoir", et qu'immédiatement après avoir reçu ce mandat, il l'avait dépouillé de toute attribution, à tel point qu'il avait été contraint
Source officiellesoc
61372307cd58014677404846
31 mars 1998
31 mars 1998
licenciement était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état des textes en vigueur, la salariée n'avait pas de délai pour répondre et que son silence ne pouvait être assimilé à un refus
Source officiellesoc
613722efcd5801467740370d
2 décembre 1997
2 décembre 1997
X... et Y..., salariés de la société PML, se sont vus notifier, le 25 mai 1994, l'intention de leur employeur de supprimer la prime de 13e mois; qu'ils ont informé la société de leur refus d'accepter
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020d2
2 avril 1997
2 avril 1997
technologie invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre de licenciement se bornait à viser le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01160
25 juin 2014
25 juin 2014
Vous nous avez fait part de votre refus d'accepter les modifications proposées.
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