CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1994) et les productions, que la société Trane a relevé appel de deux ordonnances de référé

promesse de vente, d'un terrain appartenant à la commune de Roscoff sur lequel était édifié un bâtiment à usage d'ateliers relais de marée, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1992), statuant en référé

voulu en prendre livraison au mois de mai suivant, la société Fizaper soutenant qu'il s'agissait d'immeubles par destination ; que la société Vendrand a obtenu l'ouverture des locaux par ordonnance de référé

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, le juge des référés

X... a assigné en référé-expertise M.

principal formé par la société Stella Investissement que sur le pourvoi incident formé par la société France Aviation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2000), que par ordonnance de référé

Ayant constaté l'apparition d'une cavité sur le terrain situé à l'arrière de sa maison, l'acquéreur a missionné un cabinet d'expertise technique, puis, a sollicité et obtenu en référé, le 21 janvier 2016

Soutenant que le véhicule ne remplissait pas les caractéristiques contractuelles convenues et que son exploitation était impossible, la société FET a assigné la société ABVI en référé devant le président

en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme du 25 février 2020 et en zone d'aléa fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé

requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2023), rendu en référé, la société Adoma a conclu avec M.

justifier la nécessité de la peine au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation familiale matérielle et sociale; qu'en se bornant à se référer

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2023), rendu en référé, Mmes [J] et [S] [K] et MM.

Le 1er avril 2010, Mme [R] [I] a saisi un juge des référés et obtenu la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d'un expert ayant pour mission de reconstituer l'actif successoral et de rechercher les

[G] l'a assignée en référé, ainsi que la société [X] et associés et la société Financière Roland [I] Finarco (Finarco), laquelle avait conclu des contrats de prestation de service avec la société Edifices

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 novembre 2024), rendu en référé, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. et Mme [P], la société civile

Paris, 31 octobre 2001), que les sociétés du groupe Deal Textiles ayant été mises en liquidation judiciaire, Mme X..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de ces sociétés, a saisi en référé