sollicitée par la défense pour établir qu'il existait un grave conflit du travail au sein de l'entreprise, était dépourvue d'intérêt ; " alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué qui refuse

constituer une cause de nullité ; par ailleurs les motifs de la chambre de l'instruction se substituent à ceux du premier juge ; qu'en l'espèce, l'information doit encore se poursuivre, X... ayant refusé

Y..., attestant de la réalité des déclarations de Dominique X... seraient de pure convenance, et que ces deux témoins ont refusé de déférer aux convocations des enquêteurs qui souhaitaient recueillir leur

qu'en relevant que les coups et blessures et dégradations matérielles dénoncés étaient corroborés par des certificats médicaux et les constatations des gendarmes, la chambre d'accusation ne pouvait refuser

signature de l'acte a eu lieu en 1982 et que la plainte a été déposée en 1989 de sorte que l'action publique était prescrite à la date de la plainte ; que le magistrat instructeur devait le relever et refuser

X... aurait demandé par écrit l'énonciation des motifs de son licenciement, refuse de prendre en considération, pour vérifier le caractère réel et sérieux des causes de licenciement de l'intéressé, d'autres

cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

engagée en 1988, par la société Laboratoire fournitures hospitalières, en qualité d'opératrice de saisie puis de responsable du service achats, a été licenciée, par lettre du 10 juin 2003, pour avoir refusé

douleur déjà indemnisée au titre de l'incapacité totale temporaire stricto sensu ; "alors, d'une part, que les juges qui constatent l'existence d'un préjudice résultant de l'infraction, ne peuvent en refuser

circonstances vexatoires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le salarié ne peut refuser

et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle qui avait été refusée

société Prairial fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en accordant aux ayants droit de Gabrielle Y... la faculté d'introduire une action en résolution de la vente et de refuser

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du Code civil, L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont constaté que Mme X... n'avait pas refusé

X... qui soutenait que l'employeur lui avait proposé, lors de l'entretien préalable, de lui verser une indemnité, et que cette proposition qu'il avait refusée ne pouvait être analysée comme une tentative

constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser

X..., Z... et la SNPC font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance, et d'avoir refusé de constater la prescription par voie de conséquence, alors

trois ans, avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que le prévenu s'est fait remettre par les époux Y... un meuble le 10 mars 1997 pour restauration, qu'il refuse

utilisation était donc conforme à l'objet social de la SCI ; "alors, d'une part, que le pourvoi de la partie civile seule est recevable et fondé contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui a refusé