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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2537426_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D... a pris connaissance comme l’atteste l’apposition de sa signature et qui s’est déroulé en tamoul, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523758_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
C... a pris connaissance comme l’atteste l’apposition de sa signature et qui s’est déroulé en tamoul, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213309_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite, une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213325_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite, une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426487_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411441_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
E a pris connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature et qui s'est déroulé en soninké, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.
Source officiellecr
613725c9cd5801467742086a
26 mai 1999
26 mai 1999
Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable d'exhibition sexuelle ; " aux motifs que, " le seul fait de se montrer en état de nudité complète
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il n'est donc pas question que cela se reproduise à l'avenir' et que, faisant suite à ce mail M.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d87b
9 février 2000
9 février 2000
" alors que la question relative à une circonstance aggravante doit en énoncer les éléments constitutifs et se référer à la question sur le fait principal ; qu'en interrogeant la Cour et le jury sur la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004912699
7 mars 2002
7 mars 2002
D’autres audiences préliminaires furent tenues les 13 août et 31 octobre 1997 sur des questions procédurales telles que l’utilisation des comptes, la question de savoir si l’appel du ministère public
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'espèce le calcul du salaire se fait sur la base d'une convention de lissage annuel, qui apparaît être complexe.
Source officielleRecours Hospitalisation
6965e1d3cdc6046d471aff70
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé son maintien sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213495_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielleChambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
jugement en date du 12 juillet 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a déclaré le Grand Barreau de France irrecevable à intervenir volontairement et à soutenir la question
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours dirigé contre un acte inexistant est tenu d'en constater la nullité à toute époque et de le déclarer nul et de nul effet.
Source officiellecr
61372613cd58014677422c75
17 novembre 1999
17 novembre 1999
qu'aucune observation n'a été formulée ; Attendu qu'en cet état, dès lors que ni les signataires des attestations ni le directeur de la maison d'arrêt n'étaient des témoins acquis aux débats et que nul
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301310
4 novembre 2014
4 novembre 2014
rapportée ; qu'à cet égard, s'agissant de cette question relative au mur séparatif, il résulte également des actes de 1936, 1942, 2002 et 2008 que les murs séparatifs des propriétés cadastrées AB 103
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b43f
13 mars 2008
13 mars 2008
conclusions du 9 janvier 2008 de Monsieur et Madame Y... qui demandent à la Cour de confirmer le jugement quant à la condamnation principale, porter à 4.500 € le montant des dommages et intérêts, dire nulle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201276
2 octobre 2008
2 octobre 2008
de prendre en charge le sinistre résultant de l'effondrement de l'une des éoliennes, la société l'a fait assigner devant le tribunal de commerce aux fins d'indemnisation ; Attendu que pour déclarer nul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
10 octobre 2012
, de sorte que ses dires sont invérifiables, outre qu'il reconnaît implicitement le grief qui lui est opposé de ne pas avoir communiqué de renseignements précis et complets sur son activité.
Source officiellePage 60 sur 1021