juridiction de jugement et surseoit pour statuer sur ce point jusqu'à l'exécution d'un supplément d'information, laissant ainsi la chambre d'accusation totalement libre une fois la procédure devenue complète

n° 4, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative est ainsi libellée : "le viol ci-dessus spécifié à la question n° 3 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices" ?

; ALORS QUE LA QUESTION DOIT PRECISER ET IDENTIFIER LE CRIME OBJET DE L'ACCUSATION ET QU'UNE QUESTION DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT ; QUE, DES LORS, LES QUESTIONS NUMEROS 10, 12, 14, 16 ET 18 SONT

la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'existence d'une question

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contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1250 du code civil ; 5°/ que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur qui s'engage dans une opération complexe

de fonds ; "aux motifs que "les investigations effectuées ultérieurement, y compris un transport sur les lieux, ne permettaient pas de démêler l'écheveau des relations financières pour le moins complexe

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l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, l'a déclaré irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète

disposait pas d'élément pouvant la faire douter de celle-ci ; qu'il sera déduit également des circonstances déjà relatées par cette décision que Maître [O] qui ne pouvait avoir de doute sur cette question

d'une scie électrique Biro est à l'évidence une activité présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité du salarié au sens de l'article L. 231-3-1 5 du Code du travail ; que la complexité

sur les chaînes de télévision prévue à l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, elle a commis des actes de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'harmonisation complète

constaté que Mme [G] avait reçu, le 11 mars 2015, une proposition de contrat unique tripartie ; que le 18 mars Mme [G] avait répondu en demandant des précisions et en soulevant un certain nombre de questions

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