[R] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées en défense et d'ordonner qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 49 940,87 euros au profit

commune de Ribeauville, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville : 68150 Ribeauville, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar, au profit

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux

foncière immobilière de la ville de Grenoble (RFIVG), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

Henri X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus le 3 décembre 1992, le 15 juin 1993 et le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M.

.., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit

Concorde, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Nicole F..., veuve D..., décédée, aux

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit

la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 14], 2°/ au ministre de la transition écologique, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au préfet

comme pour la période à échoir ; qu'en déduisant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'indemnisation à verser par l'ONIAM à madame [V] pour la période échue tout en refusant de procéder

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euros et de 6 000 euros versées pour le financement de l'appartement, [Adresse 4] à, [Localité 1], à l'inscription au passif de l'indivision, constituée entre Mme, [T] et, [P], [J], d'une créance au profit

à une opération de promotion immobilière et de réaliser un profit conséquent, constat qui découle, entre autres, d'une part des manoeuvres mises à jour, d'autre part de la différence entre le prix de

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

motiver sa décision, qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la matérialité des ventes à perte était établie et que cette façon de procéder

Boconcept Retail France, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas qualité pour exercer cette action qui tend à obtenir le remboursement et l'indemnisation d'une surfacturation sur des livraisons au seul profit

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