» et que « la Cour n'a pas souvenir de l'emploi de mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent » (Procès verbal des débats, pp. 21-22) ; qu'en refusant d'ordonner une enquête, ainsi qu'il était expressément

[W] [L], père d'[B] [L] auteur des propos litigieux ; que les déclarations d'un témoin à l'audience de première instance, fût-ce sans serment, doivent faire l'objet d'un procès-verbal signé notamment par

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

qui y étaient joints à savoir un procès-verbal de transport, trois procès-verbaux d'audition de témoins et de victime ainsi que sur réquisition, un rapport d'examen médical, porte sur les faits qui se

de première comparution et celles figurant sur les procès-verbaux d'audition par les gendarmes de Jean-Pierre Y... père et de Jean-Pierre Y... fils permet de constater que la personne interrogée le 14

de la violation des articles 306, 316, 346 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises, par arrêt incident du 18 juin 1997, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (procès-verbal

inexistant, et surtout de rechercher comment, et à supposer que le maire ait pris connaissance du carnet règlementaire dont l'arrêt fait état, le numéro du procès-verbal avait pu être relevé dans un arrêté

route et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et à la confiscation de l'appareil saisi ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal

[L] produisait aux débats un procès-verbal de dépôt de plainte dans laquelle il indiquait être « domicilié [Adresse 4]) (…) Hôtel le Neoulous » ; que M. [L] faisait valoir que « M.

des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal

condamné (casseur) et de son passé judiciaire, il sera décerné mandat de dépôt à son encontre ; "1 ) alors que la circonstance aggravée de commissions habituelles en utilisant les facilités que procure

remboursement de la société Parkas ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, constitue un appareil automatique soumis à taxe annuelle, celui qui procure

que sont fixés l'objet de l'inculpation et l'étendue des poursuites ; qu'aux termes du procès-verbal du 20 janvier 1993, Maurice X... s'est vu notifier une infraction résultant de la "soustraction en

retranscrit les principaux éléments afférents à l'enquête " ; qu'il résulte de ces mentions que les procès-verbaux susvisés s'analysent en des procès-verbaux de renseignements non soumis aux formalités

tendant à la nullité de ces mêmes procès-verbaux, alors : « 1°/ que le respect des droits de la défense implique que les parties auxquelles l'administration des douanes envisage de notifier un procès-verbal

Cependant, Bondydémocratie s'est procuré le déroulé du protocole.

Il s'en déduit que Stéphane Y... a signé au bureau centralisateur le procès-verbal rédigé par Patricia Z... portant de faux résultats.

Leflaive, conseiller, était assisté de Melle Batisson, greffier ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief auxdits procès-verbaux de ne pas constater que le greffier avait prêté serment