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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration ne démontre par l'existence d'un transfert indirect de bénéfices ; - l'administration n'établit pas un écart significatif d'au moins 20 % de la valeur de cession par rapport à un prix
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'administration ne démontre par l'existence d'un transfert indirect de bénéfices ; - l'administration n'établit pas un écart significatif d'au moins 20 % de la valeur de cession par rapport à un prix
Source officielle1ère chambre civile A
6163515ea2ead9ed860b6fe3
24 février 2011
24 février 2011
[D] soutient que la marque MATRIOSHKINA a été commercialisée de manière continue par la société BERGERAK avec son consentement pendant près de cinq ans.
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab1
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS I- Sur l'évaluation des biens immobiliers Moyens des parties L'appelante soutient que la jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'accepterait de payer un acquéreur
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS I- Sur l'évaluation des biens immobiliers Moyens des parties L'appelante soutient que la jurisprudence définit la valeur vénale comme le prix normal qu'accepterait de payer un acquéreur
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2025 après la clôture d’instruction, présentée par MM. F... et H..., et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2025 après la clôture d’instruction, présentée par MM. F... et H..., et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2025 après la clôture d’instruction, présentée par MM. F... et H..., et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle13e chambre
5fca686cb27b1d520fceab93
27 octobre 2020
27 octobre 2020
[S] [L] prétend avoir subi un préjudice en raison de l'incertitude économique dans laquelle il s'est trouvé depuis 2013 de ne pas pouvoir céder ses titres de PPA à un tiers à un prix normal et demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sur le budget de l'Union et tous les actes d'intervention relevant des attributions du service pris sur le budget national dans la limite de 150 000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10027
18 janvier 2018
18 janvier 2018
2014 n° 13-16.729) ; que le choc psychologique allégué n'a pas empêché Monsieur Patrick Y... de poursuivre sans encombre son activité jusqu'au 14 décembre 2012, date de son départ en congé, qu'il a pris
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.()/ II. 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200440
24 mars 2016
24 mars 2016
[M] dépasse la valeur maximale réglementaire et que ce bruit supérieur aux normes admissibles trouble la tranquillité des voisins ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils font valoir que les contrats de vente et de location de 1959 sont indépendants et que l'acte mentionnait un prix normal de location de 800.000 F de l'époque, soit 143.680 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
la condamnation de la REGIE RENAULT à payer à Monsieur X... la somme de 5.207.930 francs avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 20 février 1974, correspondant à la différence entre le prix
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
En outre, le prix de cession des 8 903 actions de la société Sud Groupe cédées le 16 septembre 2012 pour une somme de 2 589 883 euros n'est pas un prix normal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9390d41e0057d43e5dc
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils indiquent que l'existence d'un prix décoté et l'exercice de la promesse ne sont pas des mesures prises par l'employeur, la société Cosmo Connected mais par d'autres parties du pactes d'associés.
Source officiellePage 60 sur 4610