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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762735

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

carence manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police au regard de l'article L.131-2 6° du code des communes, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été soulevé dans les mémoires de première

Source officielle

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CA

3e chambre

5fca9f6db6587a956a996cab

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[I] et la société Axa, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct et verseront à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca5794e3778d1fbd1704a6

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[G] a signé une demande d'ouverture de compte auprès de la société CMF North America proposant des placements sur le marché des devises (Forex) et des métaux précieux. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201131

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V..., qui n'avait pas comparu en première instance, a formé appel du jugement qui a partiellement accueilli la demande de M. M.... 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201425

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

R..., E... et V..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201428

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

E..., O... et D..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201461

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L..., I... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd8725b4e67ca018aefb92e

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

demandes ; - Ordonne, en tant que de besoin, l'expulsion de Mme [U] [M] des lieux qu'elle occupe au [Adresse 5], avec toutes conséquences de droit ; Y ajoutant ; - Condamne Mme [U] [M] aux dépens de première

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649272

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'UNE FOIS REALISEES LES REPARATIONS PRECONISEES PAR L'EXPERT EN PREMIERE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200136

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

fois, par des pièces qui n'avaient pas été communiquées en première instance, et qui établissent la remise des fonds pour le compte de l'emprunteur ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200911

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X..., l'arrêt retient qu'en première instance celui-ci s'est borné à s'opposer à la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par Mme Y... et n'a formulé aucune autre demande ou fait valoir la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100040

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

signifiant la saisie susmentionnée à l'intimée sous 1, et n exploit d'huissier du 30 août 2012 signifiant la demande au principal au tiers saisi ; que, clairement et sans équivoque, le tribunal de première

Source officielle
CC

soc

61372487cd5801467741641e

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... s'est toujours présenté en première instance assisté d'un avocat pour le compte de la société et qu'il a toujours pu présenter sa défense au cours de l'instance l'opposant à M.

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc0e

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

X..., condamné par jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la société Slibail auto au titre des loyers d'un contrat de crédit-bail, a appelé en intervention forcée, pour la première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200226

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

l'arrêt d'avoir déclaré la Société VILLAS DE VERNEILH irrecevable en son appel du jugement du 3 septembre 2018 du Tribunal de première instance de Nouméa ; AUX MOTIFS QUE, selon l'articles 546 du Code

Source officielle
CC

civ2

613724cbcd580146774186d6

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

. ; que Mme Z... qui appartient à la souche Y..., ayant occupé le lot 11 attribué à l'autre souche, un jugement d'un tribunal de première instance a ordonné son expulsion ; Attendu que pour confirmer

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0fd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de grande instance ayant prononcé, le 13 janvier 1997, le divorce des époux Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

[M] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à la société La Première Page la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00950

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

l'appel formé par l'[Établissement 1] à l'encontre du jugement le Conseil de prud'hommes de SAINT DENIS de La Réunion du 13 février 2013 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de ses dernières conclusions de première

Source officielle
CA

21e chambre

5fca9f3043dfd19523e5af11

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de : À titre principal, - dire et juger que la motivation du jugement de première

Source officielle