AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007762735
15 mars 1989
15 mars 1989
carence manifeste dans l'exercice de ses pouvoirs de police au regard de l'article L.131-2 6° du code des communes, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été soulevé dans les mémoires de première
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3e chambre
5fca9f6db6587a956a996cab
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[I] et la société Axa, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct et verseront à M.
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