ARTT du 29 février 2000 et l'article L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, relatif à son champ d'application, prévoit que « Le régime des permanences

était une personne particulièrement vulnérable en raison de son état physique et d'une infirmité apparente et connue de l'auteur ; "aux motifs "qu'en des énonciations suffisantes et par des motifs pertinents

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés; "aux motifs que par des motifs pertinents

réévaluation de la rente qui avait été rachetée et d'autre part que la CPAM du Loiret aurait à tort substitué dès l'origine, c'est-à-dire dès 1955, le taux de 10 % à celui de 6 %, sans répondre à ce moyen pertinent

soutenait Mauricette A..., épouse C..., dans ses conclusions d'appel, Yuko X... ne justifiait nullement d'une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

apos;espèce, le salarié avait demandé le paiement en tant qu'heures supplémentaires du temps de trajet excédentaire par jour aller-retour de 1 heure 10 minutes en procédant à une comparaison pertinente

sur le dernier exercice mais que rien n'était précisé quant aux conséquences sur son emploi ; qu'en décidant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce moyen pertinent

des moyens nouveaux ou produit des pièces nouvelles de nature à étayer ses demandes ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'« au vu des éléments produits aux débats, la cour adoptant les motifs pertinents

préjudices matériels et les préjudices immatériels, quand elle ne pouvait s'arrêter à l'imprécision des protocoles transactionnels et devait déterminer, par toute autre pièce ou méthode qu'elle estimait pertinente

énergies à son profit à charge pour elle de terminer les chantiers, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au chef pertinent

du " Café des Anges " à Strasbourg car Nejib X..., en état d'ivresse publique et manifeste (alcoolémie de 0, 8 mg/ litre à 3 h 20) y faisait du scandale ; que l'argumentation du prévenu n'est pas pertinente

juges du fond apprécient souverainement les faits de la cause, ils ne peuvent tenir pour constant un fait dont la matérialité est contestée qu'à condition de fonder leur décision sur des présomptions pertinentes

que la présentation à la justice, par Sauton, de documents mensongers forgés par lui avait été faite "de mauvaise foi" en l'absence de toute motivation à cet égard, et sans même répondre aux moyens pertinents

passés sous le contrôle de la SA Transports X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "Qu'elle n'a, en tout cas, pas répondu à l'argumentation pertinente

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé à Mme Carol Y... le bénéfice de la confusion des peines qu'elle sollicitait ; "aux motifs que "c'est (...) par des motifs pertinents

la partie civile, et à bord duquel se trouvaient le fils de celle-ci, Franck B..., et Y..., s'est déporté sur la gauche et a percuté un véhicule arrivant en face ; que le tribunal, par des motifs pertinents

sont soumises, notamment quant à leur crédibilité, il est tout aussi évident que compte tenu de la gravité des allégations que l'attestation produite par l'employeur comportait et de la critique pertinente

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A... du délit de contrefaçon, et a débouté X... et la société SEDAP de l'ensemble de leurs demandes ; " aux motifs propres que " pour des motifs pertinents