Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Elle soutient que la prise en compte de la période de référence de droit commun constituée des heures de faible consommation d'électricité, définie à l'arrêté du 17 mai 2011, méconnaît à la fois la lettre

période pendant laquelle il était admis que Mme X... remplissait les conditions administratives requises par l'article R.313-5" ; Attendu, cependant, que, pour déterminer la période de référence à

Y..., tant au titre des congés payés annuels acquis lors de la période de référence, définie par la convention collective du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, qu'à ceux acquis pour celle du 1er septembre

handicapée est pris en compte" pour la détermination des ressources perçues pendant la période de référence et qu'il y a lieu de comparer au plafond ; Considérant que, pour critiquer la décision attaquée

REGLEMENTATION LEGALE, PERMETTAIT D'ASSURER DE FACON CERTAINE A COTTET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DU CHEF DES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI DURANT LA PERIODE

, s'agissant de la période de référence la plus favorable.

DE PENSION D'INVALIDITE AUX MOTIFS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS, COMME L'EXIGEAIENT L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALORS APPLICABLES, AVOIR EU PENDANT LA PERIODE

calcul de l'indemnité journalière servie aux victimes d'accidents du travail s'entend de l'ensemble des salaires et éléments annexes en vigueur dans l'entreprise effectivement perçus au cours de la période

d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit au congé, la période

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes " ; qu'il

alléguant que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, le tribunal a exactement retenu qu'il lui appartenait de communiquer les éléments de preuve relatifs à cet effectif sur la période

salariés demandeurs ont individuellement formé un pourvoi contre celle décision ; qu'ils font grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, la période

peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période

L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

La caisse de sécurité sociale reconnaît que dans la mesure où, au cours de cette période de référence, M.

à mai 1997, dès lors qu'elle a été payée pendant la période de congés payés pris au titre de cette période de référence elle n'a pas à être prise en considération pour la détermination de l'assiette