soient les consommateurs ou les modalités présentées ou offertes ; que le message publicitaire doit se suffire à lui-même à l'exclusion de toute référence à un document extérieur qui préciserait son objet

16-10.745 et M 16-10.746 ; Attendu, selon les jugements attaqués et les productions, que Mme [F], épouse [A] (la cotisante), gérante majoritaire non rémunérée d'une société à responsabilité limitée

des faits objets de la poursuite ; "2°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMA, société à responsabilité limitée,

X... ayant assigné Mme Y... en bornage, un jugement, rendu après expertise, l'a débouté de sa demande d'une nouvelle expertise, fixé la limite entre les propriétés contiguës, dit que l'emplacement théorique

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Prossair, société à responsabilité limitée

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Eric X..., société à responsabilité limitée

institué au sein de la société AGF vie est différente de celle du comité d'entreprise commun même si, selon son règlement intérieur, il en constitue une émanation, au motif totalement inopérant que son objet

[V] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], la décision ayant été déclarée opposable à l'AGS [4] ROUEN dans la limite de sa garantie.

domicilié [...] , 13°/ à la société Geppec, dont le siège est [...] , 14°/ à la société France incendie, dont le siège est [...] , 15°/ à la société La Tradition du blé, société à responsabilité limitée

.: 100 000 francs, préjudice personnel (pretium doloris): 60 000 francs ; "alors que les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis

Elle objecte que la définition de la date de réception de l’ouvrage par le juge du fond ne pourra avoir pour effet que d’augmenter le montant de sa créance.

du litige est indivisible ; qu'il en résulte que l'indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité n'est pas exigé lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en

des faits objets de la poursuite ; qu'il résultait des éléments aux débats que M.

vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que le médecin commis en application des dispositions de l'article R.143-27 du code de la sécurité sociale a conclu que l'intéressé présentant une limitation

est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-20.058 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Nano, société à responsabilité limitée

Selon le second, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

[U] [X] a fait l'objet d'un contrôle ayant donné lieu à un procès-verbal mentionnant que l'intéressé a circulé à une vitesse de 134 kilomètres par heure sur une voie limitée à 110 kilomètres par heure,