Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11674 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 -Tribunal de Commerce

Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11678 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 -Tribunal de Commerce

Chambre - Section B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/11705 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 -Tribunal de Commerce

2004, moyennant un loyer annuel de 42 500 euros porté, par le jeu de la clause d'indexation annuelle, à 49 894,23 euros à compter du 1er janvier 2010 ; que, le 19 avril 2010, se prévalant d'une modification

la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Substituer une obligation à une autre est donc autre chose et davantage que de modifier une obligation.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

891 066 francs soit après l'abattement de 35 % un prix de rachat de 5 779 193 francs, la société CFM a présenté, après la fin du contrat de location-gérance dont elle bénéficiait, une requête en modification

mise en règlement judiciaire le 4 juin 1983, puis en liquidation de biens le 25 juin 1984 ; que le syndic a licencié la totalité du personnel le 25 juin 1984 ; que le 16 juillet 1984 le tribunal de commerce

par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique et supposé, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'absence de preuve ou de commencement

2002, la course cycliste est organisée et la marque « Tour de France » exploitée par la société Amaury sport organisation (la société A S O) en exécution d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-37, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que,

législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, y compris lorsqu'elles conduisent à modifier la répartition des charges ; que tous les copropriétaires sont tenus de participer aux

2006 n'avaient pas été repris dans le dispositif de la décision et exactement retenu que ne pouvait être admise la validité des dispositions implicites de ce dispositif, la cour d'appel qui, sans modifier

W... sur la modification de l'acte sur ce point, pour y inclure le rappel de cet état de fait, qui pouvait modifier l'appréciation que M.

mai 1989 ayant conduit à sa condamnation à combler le passif par arrêt du 10 mai 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en affirmant que "c'est par une fausse interprétation de la modification

X... de l'immeuble d'habitation et du fonds de commerce dépendant de la communauté, a dit que, à titre de sûreté du paiement de la soulte dont il sera redevable, M.

[M], comme 239 autres salariés, a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. En novembre 2006, la société GPA a mis en oeuvre un plan de sauvegarde pour l'emploi.