Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; () ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

L'acte authentique prévoyait la division de l'immeuble en 59 lots numérotés de 1 à 59 de la manière suivante : - les lots n°1 à 21 correspondent aux 17 caves et 4 réserves du sous-sol ; - les lots n°

Elle estime en substance qu'à ce stade, aucun élément technique objectif ne permet d’établir que le véhicule serait impropre à son usage et que Monsieur [B] [M] et Madame [E] [R] épouse [M] ne démontrent

Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements à usage

résulte d'un usage et n'est pas incorporé au contrat de travail ne change pas de nature par l'effet de la recherche par l'employeur d'un accord avec le salarié sur sa modification ; qu'en l'espèce, le

Jacques Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

François Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, la modification envisagée ne figurant pas après la phrase « décide de modifier le règlement de copropriété du comme suit : » censée l'annoncer.

Le préfet de Vaucluse a exercé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par le maire le 10 juillet 2021, et demande à présent au tribunal de prononcer son annulation.

Pour attester de son absence de connaissance, il fait valoir que l'assureur avait consenti au maintien de l'assurance alors qu'il avait connaissance, du fait que la carte grise n'avait pas été modifiée

COMMERCIAL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

autrement que dans le rapport définitif, il n'est pas exclu que l'expert procède à des retouches de détail ou de forme, dès lors que cela ne modifie pas substantiellement son pré-rapport, assise

enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ réseau, dont le siège est 22, rue Boileau à Paris (75016), représentée par son

chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société In Extenso Mont-Blanc, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son