le moyen soulevé par la société KBCD Immobilier n'est pas fondé ; - la valeur locative du local a été déterminée par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la méthode

lieu d'ajouter le montant de l'indemnité d'éviction à la valeur au m² qu'elle retenait pour fixer en valeur libre les indemnités de dépossession dues, la cour d'appel, qui a péremptoirement écarté la méthode

chef de fausse déclaration de valeur, la cour d'appel énonce que l'administration des Douanes, pour contester la valeur déclarée par ces derniers, ne pouvait pas recourir, comme elle l'a fait, à la méthode

cet article devaient s'appliquer et qu'en conséquence les modalités de calcul prévues par les statuts devaient être écartées en cas de contestation portant, non tant sur le prix lui-même que sur sa méthode

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de la valeur de cet usufruit qu'elle a estimée, en application de la méthode d'actualisation des flux de revenus

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

d'affaires moyen réalisé sur plusieurs exercices, d'un coefficient établi à partir des mutations de fonds de commerce intervenues à titre onéreux entre particuliers ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la méthode

ET ONT UN CARACTERE APPROXIMATIF D'AILLEURS RECONNU PAR LA SOCIETE FINANCIERE QUI LES A REALISES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'ETABLIT PAS QUE LA METHODE

Elle soutient que : - elle n'est propriétaire d'aucun terrain non bâti sur la commune de Sainte-Hélène ; - la méthode d'évaluation du terrain retenue par l'administration fiscale méconnaît les articles

euros tenant compte des objections de la société en ce qui concerne les modalités de détermination de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, mais maintenant l'application de la méthode

Cahors n'a procédé à aucune distribution de fonds sociaux dès lors qu'elle n'était pas soumise au régime d'imposition à l'impôt sur les sociétés à la clôture de son exercice 2016 ; subsidiairement, la méthode

la base d'une analyse contrefactuelle décrite dans le guide pratique accompagnant la communication de la commission européenne n° 2013/C 167/07 du 13 juin 2013 ; / 3° Exposer et justifier la ou les méthodes

DEVALORISATION QUE REPRESENTAIT POUR SON FONDS DE COMMERCE L'INSTALLATION, A PROXIMITE, D'UNE AUTRE ENTREPRISE DE TEINTURERIE TENUE PAR SON ANCIEN GERANT ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES PIECES DU DOSSIER QUE LA METHODE

fiscales ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de répondre à son moyen tiré de ce que la méthode

même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'arrêté du 2 juillet 2003 du ministre délégué à l'industrie se borne à fixer, en application des méthodes

dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées ; - commis une erreur de droit en définissant dans sa décision n° 19009476 du 19 novembre 2020 une méthode

729 du 18 juillet 1985, alors, selon le moyen, "1°) que la loi du 18 juillet 1985 n'ayant pas un caractère d'ordre public puisqu'elle a seulement pour but de modifier une loi antérieure relative à la méthode

cour d'appel a violé l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement entrepris avait été rendu le 26 septembre 1990, la cour d'appel, qui, adoptant la méthode