ses conclusions d'appel, la société Sodimaz avait fait valoir que le conseil de prud'hommes avait à tort fait droit à la demande de la salariée, dès lors que le contrat de travail prévoyant une durée maximum

caducité de l'échéancier de 1990 pour non-règlement en temps voulu des cotisations salariales des 2e trimestre 1990 et 1er trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun, accordant un délai maximum

X... sollicitait le paiement des indemnités journalières de 180 francs par jour, pendant une période maximum d'un an ce qui est confirmé par les productions, a légalement justifié sa décision ; qu'ensuite

X... était en droit de percevoir la rente maximum prévue par le contrat et d'avoir condamné la société Axa collectives au versement de cette rente, alors, selon le moyen : 1 / que le chapitre III du

du 1er janvier 2017, que ce dernier avait refusé d'exécuter son engagement tout en cessant toute activité, qu'il s'était abusivement maintenu au sein de la SCP alors qu'il avait atteint l'âge légal maximum

les jours de congés payés de la cinquième semaine pouvant être abandonnés en contrepartie d'un abondement du compte épargne temps, cédés à un autre salarié dans certains cas ou reportés et cumulés au maximum

consenti aux époux [P] "pour une durée limitée à 5 années à compter de ce jour, à concurrence de 20 pour cent du capital qui pourrait rester dû à la banque au titre du prêt susmentionné avec un montant maximum

[F] aux fins de conversion de peine en jours-amende aux motifs que le condamné doit purger trois condamnations représentant un quantum cumulé de dix mois d'emprisonnement ferme, supérieur au maximum de

commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, il appartient à l'Etat requis de demander expressément à l'Etat requérant la garantie qu'il réexaminera la peine sur demande ou maximum

que de sa demande de capitalisation des intérêts, alors : « qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime d'un accident de la circulation qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

irrecevable en ses demandes et de le condamner à payer une amende civile de 5 000 euros, alors « que seul celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 141,00 € euros, sur une durée maximum de 84 mois

Selon décision du 20/11/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 167,00 € euros, sur une durée maximum de 84 mois,

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.