Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2309107_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405822_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423404_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dans la mesure où l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle1re chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e4a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [L] X SE DISANT [S] né le 13 Février 1998 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d7
5 août 2023
5 août 2023
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, non comparant et représenté par Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat commis d'office
Source officielleRétentions
62df8562f7f152a44182882f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [N] [I] né le 24 Juin 2022 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d16
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 22 du Code civil, ensemble l'article 21-2° de la Convention générale franco-marocaine du 9 juillet 1965 sur la sécurité sociale, publiée par le décret n° 67-379 du
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ceb4
5 septembre 2001
5 septembre 2001
le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi, violation de l'article 322-1 du Code pénal : " en ce qu'elle a jugé que les époux X... s'avéraient être mariés sous le régime légal marocain
Source officielleciv1
60794d489ba5988459c486ee
3 janvier 2006
3 janvier 2006
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention franco-marocaine
Source officielleciv1
61372176cd580146773f3f31
19 mars 1991
19 mars 1991
-D., tous deux de nationalité marocaine, M.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4495a
3 février 1982
3 février 1982
BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGEMENT DU 27 AOUT 1979 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE M MOHAMED A., DE NATIONALITE MAROCAINE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100554
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b662
8 novembre 1982
8 novembre 1982
A RECU DE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES UNE SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS DESTINES AUX CONSORTS Y...
Source officielle1ère chambre
DTA_2202287_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02624
24 juin 2015
24 juin 2015
X... ayant été jugé par une juridiction marocaine en application de la loi marocaine ; que le tribunal ne le juge pas de nouveau, et n'a donc aucune raison de se demander quelle était la teneur du texte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507505_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01873_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B, ressortissant marocain, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00036_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En ce qui concerne les ressortissants marocains, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié traite les conditions dans lesquelles peut leur être délivré le titre de séjour portant la mention "
Source officiellePage 60 sur 1954