judiciaire par jugements des 5 décembre 1994 et 18 septembre 1995 ; que Pierre X..., à titre personnel, a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 1er

judiciaire ; que cette liquidation judiciaire a été étendue à Jacques Michel et Josiane Y... ; que le juge ne peut se prononcer sur la solidarité et la contrainte par corps sans qu'il ait été justifié

judiciaire le 3 juin 2003 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de travail de M.

Paul Z..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

des époux, et non directement dans celle de la gestion et de la liquidation de la SCI Les Rencontres, de sorte que les demandes n'étaient pas sollicitées aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article

des biens, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce jugement, y compris le trésor public, doivent produire leurs créances entres les mains du liquidateur ; que les créances qui n'ont

X... en extension de cette liquidation des biens sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait entre Mlle A... et M.

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Techni confort, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

l'acquéreur) une machine de conditionnement, objet d'un contrat de crédit-bail qui avait été consenti à la société Gout Godard "aux délices d'Auvergne" (la société) avant sa mise en redressement puis liquidation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1998) et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation

Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

judiciaire de la SCI, la banque a effectué deux déclarations de créance qui ont été contestées par Mme X..., liquidateur, en l'absence de justificatifs ; que la banque lui ayant adressé la copie d'un

La société BBC a été placée en liquidation judiciaire en 2011, M. [P] étant désigné en qualité de liquidateur (le liquidateur). 3.

que la prévention spécifique du chef de banqueroute est subordonnée à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en liquidation

Pierre Z..., domicilié [...] [...], [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Trivella, contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel

Alain-François Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société AEER Centre, qui a succédé à Mme B... , 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] ,

. & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] , a formé le pourvoi n° T 18-23.548 contre l'arrêt

Christian B..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.