fiscale aux dispositions de l'article susvisé du livre des procédures fiscales n'a pas à être précédé de demandes d'assistance ou d'information préalable auprès de l'administration lettone, du service

violé l'article 9 du code de procédure civile, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 2°/ que pour écarter le grief

du livre des procédures fiscales, des informations laissant supposer que M.

général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur

Selon l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013, applicable à la cause, la plainte de l'administration fiscale peut être déposée

A l'issue d'un contrôle opéré sur le fondement des articles L. 26, L. 27 et L. 35 du livre des procédures fiscales, l'administration des douanes a constaté que la société exerçait une activité de vente

[K] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA due

[P] et Mme [D] épouse [P] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, le 3 février 2014, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur

[Y] et Mme [K] épouse [Y] auraient été titulaires de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, le 3 février 2014, l'administration fiscale a interrogé ces derniers, sur

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le recours de M.

des procédures fiscales, des livres dont la tenue est obligatoire et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, autorisait l'administration fiscale à obtenir communication de données excédant

des procédures fiscales (que l'administration des Douanes qualifie d'erronée, l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ayant dû être visé selon elle compte tenu des simples constatations effectuées

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur

des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visite et saisie dans des locaux situés avenue André Chénier à Nice, et susceptibles d'être

sans méconnaître les dispositions des articles 544 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales que le premier président a ordonné à l'administration fiscale de communiquer une copie de ces

des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés, à Paris, par la

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.