Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent. II.

Article 233-2.03

—

Le demandeur est tenu de fournir dans le dossier de sécurité, toutes justifications sur les dispositions matérielles et les procédures de montage adoptées pour garantir que cette exigence est remplie.

Article 41-3

—

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral, sous réserve du respect du II de l'article R. 515-62, au vu d'une justification fournie par l'exploitant comprenant notamment une étude technico-économique, et en prenant en compte la

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés, le chiffre fixé par cet arrêté, le permissionnaire peut obtenir qu'elle soit annuellement réduite d'après le nombre de mètres cubes réellement prélevés à charge pour lui de fournir les justifications

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

Elle intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans que le

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre. Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables.

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

sur l'Espace économique européen, pour y exercer la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 4° La justification

Article Annexe I

—

- une description exacte et précise - repérage de personnes en situation de recherche, de demande - énoncé des facteurs de perturbations, de risques et estimation de leurs conséquences éventuelles - pertinence de l'évaluation de la situation et justification

Article Annexe 228-4.A.1

—

Autres circuits d'huile (arbres à cames, culbuteurs, etc.) 1° Pressions : - entrée appareil B X arrêt automatique (sauf justification) 2° Caisse à huile : - niveau B 3° Pompes

Article 8

—

règlement n° 305/2001 du 9 mars 2011, normes harmonisées ou documents d'évaluation européens, les produits étant identifiés dans ces cas par l'apposition du marquage CE, et que la caractéristique thermique est établie dans ces spécifications, la justification

LEGIARTI000048057665

—

émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique ; Vu l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification

Article 13

—

Modalités de justification des consultations et conservation des données.

Article Annexe III

—

La justification des connaissances techniques des auditeurs dans le domaine des équipements de réfrigération et de climatisation et des pompes à chaleur est apportée par la présentation de l'un des documents listés ci-dessous (cf. art.

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

Code de commerce

Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle.

Article Annexe 2 bis

—

Le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ; 6.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'Autorité de contrôle, et avec l'accord de celle-ci, les montants récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peuvent être assimilés

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des conditions de ressources

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à compter de la date de l'expiration de la convention.

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la santé publique

La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ; 3° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévus au 6° du même I ; 4° Les modalités de justification

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