l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que l'inexistence de la personne morale qui agit en justice à une époque où tout mandat reçu antérieurement par son liquidateur avait pris fin n'est pas une irrégularité

notification, le 16 novembre 2004, d'un préavis annonçant des arrêts de travail répétitifs et échelonnés ; que tendait exactement aux mêmes fins la demande formée en appel visant à faire constater l'irrégularité

/ que subsidiairement, à supposer que la décision de licencier le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer doive être prise par le conseil d'administration et non par le directeur, cette irrégularité

(cotes D 2946 à D 2949), de la cote D 3002 s'y référant expressément ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que celui qui invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des

Y... se prévalait expressément non pas seulement d'une telle irrégularité formelle, mais aussi d'une absence de procès-verbal de saisine initiale privant la poursuite de tout fondement et demandait à la

de cette présentation, et l'informer d'avoir à retirer le pli ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à établir l'absence de notification de la mise en demeure ou en tout cas l'irrégularité

pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'association à verser à la salariée des indemnités pour irrégularité

qu'en retenant que le salarié « demeurait l'unique responsable fonctionnel du groupe de sorte que sa responsabilité pouvait être recherchée, indépendamment de celles des nouveaux comptables, en cas d'irrégularités

sa décision au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 3°/ que seule la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité

le 24 juillet 2014, a rappelé que la publication du jugement d'adjudication emporte, sauf fraude, la purge de tous les vices antérieurs à cette publication pour cependant considérer ensuite que l'irrégularité

débouter la société Erna de sa demande en nullité pour défaut de pouvoir du signataire, du contrat de prêt du 29 juillet 2004, qu'il n'était pas démontré qu'il serait résulté un grief d'une telle irrégularité

Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt qu'il avait souscrit le 20 octobre 2004 auprès de la banque alors qu'il était dessaisi et le condamner en conséquence au titre de ce prêt, que

commise ; qu'en relevant d'office que ces irrégularités avaient provoqué un retard dans la remise de l'acte à l'EPIC EDF et avaient empêché ce dernier, en raison des fêtes de fin d'année, de se présenter

avoir toujours son adresse personnelle à cette adresse, la cour d'appel a, à nouveau, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les irrégularités

d'appel ; "alors que l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité

entreprise sera infirmée sur ce point ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction qui a constaté que le procès-verbal litigieux avait été annulé dès le mois de septembre 1994 après que les irrégularités

violation des formes prescrites par la loi prévue à peine de nullité ne peut entraîner l'annulation de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel qui en est affectée que si cette irrégularité

qu'il avait demandées allant en ce sens ; que dans le cadre de l'autre instance où André X... était mis en examen, son conseil a déposé une requête en annulation fondée sur divers moyens, dont l'irrégularité