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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10465
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Dans ces circonstances, l'intérêt à mettre en cause les deux sociétés, par le biais d'une assignation en intervention forcée, n'est pas démontrée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900fb
18 décembre 2012
18 décembre 2012
fins de voir déclarer irrecevables l'action en intervention forcée, - par ordonnance du 11 septembre 2012, le conseiller de la mise en état a dit qu'il n'avait pas compétence pour statuer sur la n de non
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673c
4 mai 2022
4 mai 2022
* * * La société [A], intervenante forcée, rappelle tout d'abord que la condition de la recevabilité d'une intervention forcée est l'existence d'une évolution du litige impliquant la mise en cause
Source officielleChambre 4-5
6870a4c405f84751fcf0f635
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte du 15 décembre 2023, l'appelant a fait assigner l'AGS-CGEA en intervention forcée et en reprise d'instance.
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Déclarer irrecevable l'intervention forcée de M [OK] en cause d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00207
26 février 2013
26 février 2013
d'activité ouvrages d'art avec effet au 1er juillet 2010 ; que la société Somoclest a saisi la cour d'appel de renvoi le 11 avril 2011 ; qu'elle a fait assigner la société Bouygues travaux publics en intervention
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la recevabilité de l'assignation en intervention forcée Mme [O] a fait assigner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages en intervention forcée le 22 décembre 2022.
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5dda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 21 février 2024, la Sa Crédipar a assigné [Y] [U] veuve [I] en intervention forcée, en sa qualité d'héritière de [D] [I], par acte d'huissier signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a3
1 juin 2001
1 juin 2001
Madame Y... soutient que l'assignation en intervention forcée de la banque C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300822
4 juillet 2012
4 juillet 2012
demandé qu'il soit enjoint au syndicat de communiquer les coordonnées des copropriétaires ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande avant dire droit, l'arrêt retient que l'appel en intervention
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69b52ccbcdc6046d47a1ce92
2 avril 2025
2 avril 2025
forcée la SAS CF CONCEPT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 06/11/2024 afin qu'au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civil, l'intervention forcée de la SAS CF CONCEPT
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8853e
17 mai 2006
17 mai 2006
Par acte du 11 janvier 2006, Madame B... a assigné en intervention forcée Monsieur et Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88540
18 mai 2006
18 mai 2006
Par acte du 11 janvier 2006, Madame B... a assigné en intervention forcée Monsieur et Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4b
17 mai 2006
17 mai 2006
Par acte du 11 janvier 2006, Madame Z... a assigné en intervention forcée Monsieur et Madame X....
Source officielleCour d'Appel
6253ca7cbd3db21cbdd8b271
13 septembre 2007
13 septembre 2007
forcée dans la mesure où l' éventuelle nullité encourue est couverte, Madame Maud Y... veuve Z... ayant postérieurement à la déclaration d' appel et à l' assignation en intervention forcée, fait valoir
Source officielleChambre 1 A
67134be1208351cec658653d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
N° : N° RG 22/03278 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5B3 Minute n° : 488/24 ORDONNANCE du 16 Octobre 2024 dans l'affaire entre : REQUERANTS et APPELES EN INTERVENTION FORCEE : Maître [O] [L]
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225d9bcdc6046d4738515f
4 juin 2026
4 juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2025, la société Cavotec RMS a fait assigner en intervention forcée les sociétés [M] [F], [M] [V] Solutions [K] [I] et [M] [V] Solutions UK Limited devant le
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb4ad33109fd079acc15
1 juillet 2025
1 juillet 2025
forcée la Société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE aux fins d’obtenir: In limine litis Déclarer les demandeurs recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524e4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A ce titre, elle soutient l‘irrecevabilité des demandes de Madame [L], [P] [G] et la caducité des assignations en intervention forcée.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8766af9fd1f809526a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A ce titre, elle soutient l‘irrecevabilité des demandes de Madame [S] [F] et la caducité des assignations en intervention forcée.
Source officiellePage 60 sur 8807