chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour séjour irrégulier, délit de fuite, défaut de permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction

Salim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 23 septembre 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire

relations avec la clientèle et de la gestion du personnel, ne connaissait pas nécessairement les établissements visés par la clause et n'était pas en mesure de mesurer l'étendue territoriale de l'interdiction

[S] [D] a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à dix ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français. 3.

le consentement de la personne, d'enregistrements ou documents à caractère sexuel, recueillis à titre privé, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende, trois ans d'interdiction

afférents à cette période mentionnent, tous, le paiement d'une rémunération mensuelle brute de 5 762,78 euros, la cour d'appel a dénaturé chacun de ces documents, en violation du principe faisant interdiction

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour de [C] et d'[D] au Maroc, en conséquence, d'ordonner l'interdiction de leur sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents, à l'exception

salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 2°/ que l'interdiction

réparation de préjudices matériels et d'immobilisation contre la société [Localité 4], représentée par son liquidateur, et toutes ses demandes contre la société Chevrolet, alors : « 1°/ que l'interdiction

cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qu'il lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter les époux [A] de toutes leurs demandes

[J] [G] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et dix ans d'interdiction de gérer, M.

"en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Désiré X... pour une durée de quatre mois à compter du 10 août 2003 ; "aux motifs que Désiré X... a délibérément enfreint l'interdiction

pour homicide involontaire lors d'une action de chasse, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, le deuxième à un mois d'emprisonnement avec sursis et au retrait du permis de chasser avec interdiction

deuxième pour usage de stupéfiant, complicité de cession de stupéfiant et recel, le troisième, pour acquisition, détention, cession et usage de stupéfiants, chacun à cinq ans d'emprisonnement et à une interdiction

est strictement nécessaire, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en ordonnant à l'encontre de l'exposant une interdiction de visites, ainsi qu'une interdiction de rencontrer

Cependant, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 novembre 2019 (n° 424954), a estimé que l'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par les esthéticiens méconnaît, en tant qu'elle réserve ces modes

Z...         , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction