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82 113 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137265ecd5801467742508d

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

insuffisances pour prétendre à l'annulation du crédit-bail pour défaut de délivrance de l'objet sur lequel il portait ; Attendu que la société Lefebvre et Farge fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité

Source officielle

Page 60 sur 4106

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Melun territorialement incompétent, s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Meaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300873

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

T..., donataire de parcelles, est intervenu à l'instance ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu la situation de co-emploi entre la SA Groupe [I] et la SAS MA. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté que la SA Groupe Royer est l'employeur du salarié et rejette l'ensemble des demandes du salarié, y compris celles relat

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[Z] a également relevé appel de cette décision le 13 juillet 2017, en intimant l'ensemble des parties à la procédure de première instance.

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ceb

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer qui suspend l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A l'occasion de cette instance, elle a demandé que soient renvoyées, avant dire-droit, à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles portant sur la validité de l'article 128 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200226

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015) et les productions, que Mme Y... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant, en 2012, validé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100881

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Il faut déduire de la puissance de l'installation et des panneaux le nombre de ceux-ci. Il n'apparaît pas que le bon de commande fasse état de remise d'une plaquette commerciale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb8c88fd3a106b06cbc848

Appel

25 février 2019

25 février 2019

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes du demandeur contre la SA Sogecap et la demande indemnitaire contre la SA Société Générale. Elle infirme le jugement po

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01088

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par jugement du 3 janvier 2017, dont les sociétés Location-Industries et Elteo ont fait appel le 9 janvier 2017, un tribunal d'instance a déclaré que ces huit sociétés formaient une unité économique et

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445509

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ; 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee34cdc6046d470d5f7c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la péremption d'instance La S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6137250acd5801467741a780

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

l'une des parties ne tient pas ses engagements ; que, nonobstant l'admission d'une créance au passif du redressement judiciaire du débiteur par ordonnance du juge-commissaire devenue définitive, la validité

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TJ

Saisies immobilières

69deb6d9cdc6046d473fc3fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE sollicite la prorogation de la validité du commandement de payer.

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CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [U] aux dépens de l'instance, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f202a942a604f5e9328b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le tribunal judiciaire de Nice est ainsi saisi au fond, depuis une assignation de monsieur [O] [W] du 8 février 2021, d'une instance portant sur la validité du montage financier rappelé dont ce dernier

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CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté fait valoir : - que l'appel du jugement d'adjudication du 4 octobre 2024 porte en réalité sur la validité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal cantonal de Tunis du 16 avril 2015 validant l'adoption de l'enfant E...

Source officielle