AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137265ecd5801467742508d
16 juillet 1991
16 juillet 1991
insuffisances pour prétendre à l'annulation du crédit-bail pour défaut de délivrance de l'objet sur lequel il portait ; Attendu que la société Lefebvre et Farge fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité
Source officiellePage 60 sur 4106
Pôle 4 - Chambre 8
69e07389cdc6046d4769561b
15 avril 2026
15 avril 2026
Le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Melun territorialement incompétent, s'est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Meaux.
Source officielle