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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

G. 3990 / 04) par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 17 mars 2006 APPELANTE : Brigitte X... épouse Y...

Source officielle

Page 60 sur 25388

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TA

2ème chambre

DTA_1300706_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Au même titre, les trois factures de Me Houlliot, visiblement non produites dans le cadre de l'instance civile, comportent toutes la mention de leur paiement avec la référence du chèque et de la date pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0905DEC001125684

Admin. suprême

5 septembre 1988

5 septembre 1988

d'un fonctionnement défectueux du service de la justice (article L 781-1 du Code d'organisation judiciaire) et enfin, en une action pénale sur le fondement de l'article 114 du Code pénal ou dans une instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100174

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0503JUD002993619

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

proceedings before the Afşin Civil Court of First Instance.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004943398

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

    On 5 October 1990 the applicant filed a suit against the X Club before the single-member first instance civil court ( monomeles protodikio ) of Athens about unfair dismissal submitting, inter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004043398

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

    On 5 October 1990 the applicant filed a suit against the X Club before the single-member first instance civil court ( monomeles protodikio ) of Athens about unfair dismissal submitting, inter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

X..., en sa qualité de directeur du CAT, d'avoir délibérément laissé se dégrader l'état de la chaudière de l'établissement sans effectuer les mesures d'entretien nécessaires, au point que les installations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

protection () / () / VII.- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les interventions volontaires Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515949_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les frais d’instance : 14.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201391

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

ainsi qu'au paiement des majorations de retard, dont le calcul devra être justifié par l'organisme conformément aux dispositions légales ; 1°) ALORS QUE lorsque les faits allégués à l'occasion de l'instance

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301667_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100322

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC003335202

Admin. suprême

4 avril 2006

4 avril 2006

    First-instance civil proceedings On 25 January 2001 E.D. and his father brought a civil action against the applicant alleging that the incriminated statement had violated their ‘personality

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001121084

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

  Le 13 décembre 1976 le requérant introduisit une action civile en dommages-intérêts devant le tribunal de première instance de Lisbonne (13ème chambre civile) contre les quatre agents de police,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034f13c61ff451f69b64fab

Appel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

pénale, 1109 et suivants du code civil, 1147 et 1382 du code civil et L.312.10 et L.312-33 du code de la consommation, de: - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - ordonner le sursis

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908ed99b4b0b8d25008d18

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.'»

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad1cdc6046d4739aad9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X], intimé, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil, et 114 du code de procédure civile, de : « - donner acte à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60370105d581479bf1691938

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Les deux instances ont été jointes.

Source officielle