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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6347abea29ffd2adfff4f1ae
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
défaut de preuve de la poursuite d'une activité déficitaire étant rappelé que le résultat d'exploitation fin 2014 était positif en raison de la renonciation au compte courant, la preuve d'un déficit multiplié
Source officielleChambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par ailleurs, l'action en résolution pour un motif autre que l'obligation de payer une somme d'argent n'est pas indivisible de l'action en paiement de dommages-intérêts (Com. 16 octobre 2007, pourvoi n
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 : (...) au titre de la catégorie L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le fonds étant indivisible, il convient de valoriser l'ensemble des lots exploités avant de procéder à une ventilation par lot.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be5208351cec658656b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette jurisprudence trouve à s'appliquer, en particulier, en cas de litiges indivisibles ou d'actions tendant à la réparation d'un même préjudice mais sur deux fondements juridiques différents (pour un
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
- il y a lieu en outre d'allouer à Mme [F] la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait des multiples tracas occasionnés.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Les travaux scientifiques actuels suggèrent que les difficultés persistantes à distance d'un traumatisme crânien léger sont la résultante de facteurs multiples, parmi lesquels le traumatisme initial joue
Source officielle1ère Chambre
64c35c2ef01612d969defead
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par jugement contradictoire du 7 septembre 2021, le Tribunal judiciaire de Châteauroux a : ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage judiciaires de l'indivision résultant
Source officielle4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 septembre 2017, Mme [X] [H] épouse [C] et Mme [K] [H] épouse [O] (ci-après ensemble les consorts [H]) ont hérité en indivision
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D'autre part, il conviendra de privilégier un sens de faîtage parallèle aux courbes de niveaux / Les décrochements importants et multiples en plan ou en élévation sont interdits. / Les extensions d'habitation
Source officielle1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Raymond Z... décédé le [...] , - dire que faute de toute créance contre qui que ce soit, l'indivision successorale de Raymond Z... est vide et que les droits de Mme Y... sont égaux à zéro,
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc4
16 juin 2020
16 juin 2020
Il ajoute que la valeur des parts de la SCI a cru de façon importante entre la date de la donation en 2001 et le 6 août 2014, date de sa révocation (valeur initiale multipliée par 20) selon lui en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Par jugement du 17 juin 1997, le tribunal de grande instance de FOIX a ordonné le partage de l'indivision existant entre les consorts X..., désigné le président de la chambre des notaires avec faculté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD007594601
7 février 2006
7 février 2006
Les dirigeants du coup d’Etat ont mis toute la Turquie dans un cercle grave d’oppression, les interdits et oppressions se sont multipliés dans la région kurde (...)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD000984402
4 mars 2008
4 mars 2008
Pendant que la direction du putsch a enfermé toute la Turquie dans un cercle de graves oppressions, les interdictions et oppressions se sont multipliées dans la géographie kurde.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par ailleurs, plusieurs articles de presse critiquèrent le fonctionnement de ce dernier, faisant état de multiples cas de fraude et de corruption. 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD006484611
26 novembre 2015
26 novembre 2015
doit être défini ainsi : « Considérant (...) qu’aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution : « La France est une République indivisible
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
autres, et à peine de nullité, l'indication des chefs du jugement expressément critiqués, auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb85e405357f749ea9b6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION A titre liminaire, il sera observé que la société Sir n'est pas présente aux débats, quand bien même les intimées à de multiples reprises usent de cette dénomination dans le cadre de leurs
Source officiellePage 60 sur 69