Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie de paiement de sa créance salariale à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Attendu

[J] fait valoir que les langues pachtou et dari sont ses langues maternelles, qu'il est retourné les étudier en Afghanistan en 2019 pour renforcer ses acquis, et qu'il est intervenu plusieurs fois en tant

sur leur fraction réductible, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi

sur leur fraction réductible, le Tribunal a encore dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant dès lors d'apprécier la bonne foi

le contrat d'assurances ; qu'au cas d'espèce, pour les débouter de leur demande d'indemnisation du préjudice par eux subi du fait du manquement de l'assureur à son obligation de bonne foi, les juges du

une partie du prix et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que le vendeur non professionnel qui a stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie, ne peut être présumé de mauvaise foi

confiscation portant sur 40 % des parts indivises d'un bien immobilier situé à [...] et a prononcé sur les intérêts civils alors : « 1°/ que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement plusieurs fois

M... sur la déclaration sur l'honneur constituait un aveu judiciaire, qui faisait foi contre celui qui l'avait fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires d'ouverture de la succursale ne sont pas décidés par Melle Y... mais par la direction générale de l'entreprise ainsi qu'en fait foi

un coup de poing au visage d'une telle violence qu'il était projeté à terre, que de Robert X... qui lui portait des coups de pied au visage ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait tout à la fois

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans un acte authentique, seules font foi jusqu'à inscription de faux les constatations

le propriétaire ne peut exiger la suppression des plantations, constructions et ouvrages réalisés par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, en raison de sa bonne foi

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges condamnant Y... solidairement avec Z... au paiement d'une amende douanière de 80 000 francs, correspondant à deux fois

à compter du 2 juillet 1991, et relever d'autre part qu'il avait obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur le matériel le 12 novembre suivant, ce qui établissait sa bonne foi à la

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du Code général des impôts lorsque la mauvaise foi

du bien et de son indisponibilité ; qu'elle ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Cossa, avocat