Mme [T] et la SCI Logo font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action au titre des travaux réalisés, alors « que l'irrecevabilité d'une action ne peut être déduite de ce qu'elle est mal fondée

formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que M.

à ses statuts et les changements survenus dans son administration ou sa direction sur un registre spécial qui doit être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font

CETAT03-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES [FORMA] -Contrats passés par le Fonds - Caractère de contrats administratifs.

résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que l'action de l'association requérante a bien pour objet exclusif l'assistance et la bienfaisance ; que l'ASSOCIATION INUK-BULIARD est dès lors, fondée

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.740), que, sur la requête de la société JP déco, cessionnaire du fonds

.* FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

27 septembre 2018, déclaré irrecevable, comme tardive, la demande des emprunteurs en nullité des taux d'intérêts conventionnels, s'analysant en une demande en déchéance des intérêts conventionnels, fondée

de la créance, qu'aucune irrégularité formelle de l'acte n'était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1990

Par leur deuxième moyen, M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire Mme [O], représentée par M.

; Sur le deuxième moyen des deux pourvois : Attendu que la SARL GL Synergie et la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses

que l'emprisonnement ferme ; "alors que, premièrement, en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, pour fixer le quantum de la peine, les juges du fond

Hôtel Penthièvre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 1995, Mme X... étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 19 janvier 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds

A... d'acheter pour 250 000 francs le fonds de commerce de débit de tabac-bazar-maroquinerie de ce dernier ; que, bien que le juge-commissaire ait autorisé la cession le 7 juillet suivant, cette dernière

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les condamner à retirer les tirants implantés sur la propriété de la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être

servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; qu'à défaut d'accord amiable, cette

X... à raison de sa qualité de promoteur et sur le fondement des règles régissant la responsabilité du promoteur ; qu'en le condamnant sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, à