AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b995
3 novembre 1975
3 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1973), LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR
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comm
61372367cd580146774094a6
1 février 2000
1 février 2000
Y..., la cour d'appel a annulé ce jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle pour sept ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du Code civil ;
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