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283 959 résultats pour « faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b995

Cassation

3 novembre 1975

3 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 NOVEMBRE 1973), LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR

Source officielle

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CC

comm

61372367cd580146774094a6

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y..., la cour d'appel a annulé ce jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle pour sept ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du Code civil ;

Source officielle
CC

comm

61372668cd5801467742553a

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

personnelle ne pouvant être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189 et 190 de la même loi ; qu'ainsi en prononçant la faillite personnelle de M.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd5801467741281d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Y..., pris en qualité de gérant de fait de la société, au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ; que par un second jugement du même jour, le tribunal a prononcé la faillite personnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD007071910

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

The cells were fitted with modern equipment and facilities.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD004714611

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

    In June 2009 the CPT visited a number of detention facilities, in different provinces in Turkey, where foreign nationals were held, including the holding facilities for foreign nationals

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10716

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Malta - 56854/13, 57005/13 and 57043/13 Judgment 29.10.2015 [Section V] Article 3 Degrading treatment Allegedly inadequate detention conditions in prison facility: no violation Facts – In their application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD002435194

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

puisse établir les faits de la présente affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1105DEC002241417

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Those conditions in IK-56 of the Sverdlovsk Region were already the subject of the Court’s criticism, when it held that the lack of access to proper sanitary facilities run counter to the guarantees of

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0505DEC004908017

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Those conditions in IK-56 of the   Sverdlovsk   Region were already the subject of the Court’s criticism, when it held that the lack of access to proper sanitary facilities run counter to the

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0320JUD003771023

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Other documents and photographs, related to air, food, water quality control, pest control, temperature and luminosity measurements, bathing facilities, privacy of toilet, laundry services, etc., should

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CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af5a

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1966) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 13 FEVRIER 1965 D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE

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CC

comm

6079d3769ba5988459c5975a

Cassation

19 janvier 1982

19 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980) D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b421

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1969) DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE

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CC

comm

6079d3589ba5988459c5873c

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société Menuiserie Daniel X... mise en liquidation judiciaire après

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civ1

607943689ba5988459c4239f

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

AVAIT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ RAVIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX CONSORTS X... ; QUE, PARTIE DU PRIX RESTANT DU, DAME Y...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917111

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 194 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 : "Le jugement qui prononce ( ...) la faillite personnelle ( ...) emporte l'incapacité

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CC

comm

6079d3719ba5988459c5948c

Cassation

3 novembre 1980

3 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1979), BLANC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE

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CC

cr

61372642cd580146774242f8

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite

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CC

comm

613722afcd58014677400114

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., gérante de la société Disratel mise en liquidation judiciaire, fait grief

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