La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre

faisaient double emploi pour un montant total de 452 000 francs HT avec celles fournies soit pas CIE soit par la société Balladins ; qu'il s'agissait donc bien d'une facturation fictive ; que ces faits

perçus dès lors qu'elle correspond à la contrepartie du service rendu ; qu'une telle rémunération ne contrevient pas à l'article L. 6211-21 du code de la santé publique qui prohibe uniquement la facturation

d'heures de travail qu'elle effectuait, et que, lorsqu'elle était en stage, en arrêt de maladie ou en congé, elle le signalait à la société Mach Conseil afin que celle-ci en tienne compte dans la facturation

dans les déclarations qu'il établit, sauf à prouver la faute de son commettant; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la fausse déclaration de valeur a eu pour origine les mentions des factures

demande de celle-ci, mais seulement pour l'année 1988 ; Attendu que la CNABRL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la SCEA Domaine des Tissot n'ayant réglé aucune facture

janvier 1995), que la société Nouvelle Messagerie Vidéo (société NMV) a assigné la société Spaini Télé France Vidéo (société Télé Vidéo) en paiement d'une certaine somme représentant le montant de factures

Paris, 26 avril 1994), rendue en dernier ressort, que la société Support et Formation a assigné la société Vidéoptic en paiement à titre de provision de la somme de 9 013, 60 francs, montant d'une facture

attaqué (Paris, 23 février 2023), la société Veolia eau Ile-de-France (la société Veolia) a assigné le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété en paiement de factures

du 13/08/96, 150 hl, Christophe A..., facture du 30/09/96, 220 hl, P. et B.

pour les mêmes travaux de l'OPHLM de Béziers, en soutenant qu'il s'agit pour la première d'une erreur, et qu'elle n'a présenté au maître de l'ouvrage que la seconde facture, et après la mobilisation de

non lucratif, ne peuvent être assimilées à des écritures de commerce ; "3 ) alors que des factures non dotées d'un numéro d'ordre et non signées, ce qui est le cas des factures prétendument constitutives

à la société Nouvelle Clinique Villette, quatre jours de formation pour le personnel qui n'ont pas été dispensés ; que Robert Jean-François X... doit donc être déclaré coupable d'avoir falsifié la facture

non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs ; que la vingtaine de bénéficiaires de ces fausses factures

Dans le cadre de l’exécution de ce deuxième contrat, La société AMODEV a émis trois factures, une facture n°ADF21-01-0023 en date du 31 janvier 2021 (12.000 Euros ttc) réglée le 15 mars 2021, une facture

Paris, 12 mai 1987), que la société Paris Planning, qui avait mis des mannequins à la disposition de la société Infinitif, par l'intermédiaire de la société Promesse, a adressé à cette dernière les factures

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...

(pièce 11-4) ; que par ailleurs la société Carpovic Bâtiment sise 14 rue des Palis à Nemours (77) a facturé des travaux à la Sarl Euro Trade International, à M. et Mme Y... et à M. et Mme D...