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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a0cd580146774272a8
12 octobre 2005
12 octobre 2005
cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 18 février 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille
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61372629cd580146774236bd
26 juin 2002
26 juin 2002
présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine, et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille
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6137262ecd58014677423923
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement
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613725edcd580146774219b0
15 novembre 2000
15 novembre 2000
libertés d'autrui ; qu'en l'espèce, Toufik X..., qui était titulaire d'une carte de résident, comme l'a constaté le tribunal, réside en France régulièrement depuis plus de quinze ans avec toute sa famille
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613725eecd58014677421a1c
10 janvier 2001
10 janvier 2001
arrachées ; qu'il a reçu d'autres coups portés par les jeunes du quartier intervenus spontanément ; que sa concubine, Dominique Y... a indiqué : " nous avons été pris à partie par l'ensemble de la famille
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613725f1cd58014677421b91
24 octobre 2000
24 octobre 2000
de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse
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61372565cd5801467741d5e2
22 mars 1995
22 mars 1995
qu'Allah ou Dieu le priait de lui dire que les musulmans étaient condamnés s'ils ne se convertissaient pas dans les trois mois à la religion qui respectait l'autre, qu'il devait sauver sa vie, celle de sa famille
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc9e
7 juin 1995
7 juin 1995
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis et mise
Source officiellecr
61372576cd5801467741deef
16 juillet 1996
16 juillet 1996
l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, du 19 octobre 1995, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille
Source officiellecr
613725c8cd580146774207a2
23 juin 1999
23 juin 1999
des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'expulsion, apr s deux condamnations pénales, d'un ressortissant de nationalité marocaine arrivé en France à l'âge de 5 ans et dont la nombreuse famille
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1b0
28 novembre 1989
28 novembre 1989
constatations mêmes des juges d'appel qui n'ont ainsi pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction ; " alors que d'autre part, l'arrêt attaqué aurait dû rechercher si le bruit perçu très faiblement
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec27
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Marie-Josée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, après avoir relaxé Jean-Louis X... du chef d'abandon de famille,
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe34
11 décembre 1996
11 décembre 1996
X... a déclaré que la famille Y... l'avait interpellé en lui expliquant qu'une voiture 4x4 de couleur blanche avait accroché leur voiture; qu'ils avaient vu arriver une voiture 4x4 blanche et qu'aussitôt
Source officielleciv1
60794dc59ba5988459c48a72
3 mai 2006
3 mai 2006
le moyen : 1 / que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'existe qu'autant que la maladie a atteint un stade avancé et exposant la victime au risque d'une issue fatale
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c0d
23 novembre 1999
23 novembre 1999
et études pour constituer en secret, après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, une association ayant également pour objet de proposer un service du même type aux enfants, adolescents et famille
Source officielleciv2
61372376cd5801467740a1db
31 mai 2000
31 mai 2000
Auzet précisant que l'amitié entre Mme X... et son fils n'était pas différente de celle qui existait entre les membres de sa famille et ceux de la famille Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du
Source officiellecr
61372655cd58014677424bb6
1 septembre 2004
1 septembre 2004
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 décembre 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse
Source officielleciv2
61372693cd58014677426abe
8 mars 2005
8 mars 2005
X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant
Source officiellecr
6137269dcd580146774270b9
27 février 2007
27 février 2007
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mars 2006, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile, infraction à la législation sur le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300876
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Pour juger que la parcelle D[Cadastre 8] est grevée d'une servitude de passage par destination du père de famille, après avoir, d'une part, retenu qu'il est établi que les différentes parcelles, propriétés
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