, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; qu'en allouant pourtant au CHSCT des dommages-intérêts pour entrave, le président du tribunal de grande

désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et n'est

Le 24 février 2009, les sociétés AEW et Casino ont assigné le syndicat des copropriétaires en expertise, laquelle a été ordonnée en référé le 27 février suivant. 5.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 598 F-D Recours n° P 24-60.046

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

elle justifie d'une formation à l'expertise. 5.

diligentées au cours d'une procédure frappée par la péremption d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le rapport d'expertise de M.

, la durée et le coût prévisionnel de l'expertise et de juger que l'expert devra rectifier la liste des documents sollicités dans le cadre de sa mission.

[M] "en qualité d'expert", et non de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert,

le président du tribunal de grande instance, en la forme des référés, aux fins d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt de dire la mesure d'expertise

, sans procéder eux-mêmes, comme ils y étaient invités, à une analyse des titres, les juges du fond, qui ont renoncé à exercer un contrôle sur les appréciations de l'expert, ont violé les articles 232

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Annulation M.

dans les conditions fixées par le décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur, et notamment conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 5, lequel dispose que le rapport du médecin expert

l'altération de ses facultés mentales n'était que partielle et ne le mettait pas totalement hors d'état d'agir, la cour d'appel aurait violé l'article 489 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'expert

Y... à leur payer qu'une somme de 8 729 francs à titre de trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que l'expert judiciaire avait conclu à un trop perçu par M.

CIV. 2 / EXPTS MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1003 F-D Recours n° H 25-60.090

ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal de grande instance, homologuant le rapport de l'expert

ayant assigné la Société normande de construction immobilière (SNCI) en responsabilité d'infiltrations d'eau constatées dans leurs immeubles, un tribunal de grande instance, homologuant le rapport de l'expert