contre Christophe Y..., Catherine Z... et Jean-Claude E... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la disjonction des poursuites concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté "implicitement" l'exception de nullité de la déclaration d'appel de M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même code ; Attendu que pour rejeter l'exception

Philibert Pétrus, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 3 janvier 1994, qui, après avoir déclaré irrecevable une exception de nullité de la procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de nullité de la signification du jugement opposée par Monsieur [G] [M], en sa qualité d'héritier d'[B] [P], - déclaré cette exception de nullité mal fondée, - déclaré irrecevable l'appel incident formé

droits de l'homme, L. 64 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts, 459, alinéa 3, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

ne portait aucune atteinte aux intérêts de la défense, et qu'en l'annulant, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, en toute hypothèse, que, même en matière de presse, les exceptions

Il a ajouté que l'exception de nullité du rapport d'expertise pour non-respect du principe de la contradiction était également irrecevable faute d'avoir été soulevée simultanément avec l'exception tirée

Dans ces conditions, l'exception de nullité ne peut qu'être rejetée.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

L'exception de nullité de la déclaration d'appel sera donc accueillie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis La décision de placement en rétention a été prise dès le 18 mai 2026, notifiée le 20 mai à 8h48 lors de la levée d'écrou

paiement des sommes revendiquées par la société IRRF, à la suite de la cession intervenue au profit de sa soeur ; que, pour la première fois en appel, elle a opposé aux prétentions de la demanderesse l'exception

A-Sur l'exception de nullité de la mise en demeure du 12 juillet 2010.

[Z] et la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement avant dire droit déféré, et a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus et renvoyé l'affaire au fond,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.