de se les approprier ; qu'en conséquence, il a bien commis des détournements au sens de l'article 408 du Code pénal ; " alors que, d'une part, l'inexécution d'une obligation imposée au titre d'un emploi

s'était rendu personnellement responsable, outre indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que David X... a confirmé devant la Cour qu'il avait fait en sorte de préserver les emplois

pas une infraction matérielle mais une infraction intentionnelle, le législateur exigeant que l'auteur ait agi sciemment ; qu'en l'espèce, la Cour relève que le prévenu soutient avoir déclaré ses employés

réglementation française sur le repos hebdomadaire dominical, bien qu'elle soit apparemment neutre, n'était pas de nature à entraîner une discrimination indirecte en matière de rémunération et d'accès à l'emploi

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

enquête judiciaire, Gabriel X... a bien voulu la déterminer à faire une déposition mensongère au sens de l'article 434-15 du Code pénal ; "alors, d'une part, que la subornation de témoins suppose l'emploi

à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, que la clause qui prévoit dans un contrat de travail une indemnité au bénéfice de l'employé

s'était rendu personnellement responsable", outre indemnité article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que David X... a confirmé devant la Cour qu'il avait fait en sorte de préserver les emplois

du travail ; que si, en raison de son caractère salarial, une indemnité de préavis y est soumise, une indemnité transactionnelle de rupture, destinée à réparer le préjudice consécutif à la perte de l'emploi

mai 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression d'emploi

Crédit mutuel à compter du 1er janvier 1968 ; qu'il s'est vu confier le 1er janvier 1983, la direction de la Caisse de Sérémange-Erzange ; qu'en application d'un nouveau système de classification des emplois

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre la société Tabasco, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si une idée originale n'est pas en elle-même protégeable, les procédés de mise en oeuvre employés

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre la société Tabasco, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si une idée originale n'est pas en elle-même protégeable, les procédés de mise en oeuvre employés

Y..., employée de la société précitée, licenciées pour motif économique, alors, selon le moyen, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était la suppression du poste non normatif dans le cadre

si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire a autorisé la suppression d'un poste de "secrétaire, catégorie employée

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail ayant pour objet la direction sportive d'un club de football ne peut être assimilé à un emploi saisonnier ; qu'en décidant que le contrat

aurait été supprimé, le seul motif énoncé dans la lettre de licenciement que leur contrat de travail ne serait pas repris ; qu'ils doivent constater concrètement la disparition de l'emploi du salarié

a homologué le 19 juin 2014 le document unilatéral élaboré par l'employeur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même jour,