AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e70c
26 juin 1968
26 juin 1968
QUE LES DECLARATIONS DE SAULNIER FAUSSEMENT QUALIFIEES PAR LUI "EXCEPTION D'INCOMPETENCE" NE TENDENT EN REALITE QU'A OBTENIR SUR LE FOND MEME DE LA POURSUITE UNE DECISION DE NON-LIEU, DES LORS QUE L'ELEMENT
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cr
6079a80e9ba5988459c4bb75
6 février 1980
6 février 1980
, DISPOSE QUE LES PROPRIETAIRES ET BAILLEURS DES LOCAUX VISES PAR CE TEXTE SERONT INFORMES, A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC, QUE CEUX-CI SERVENT DE LIEU A LA PROSTITUTION ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ELEMENT
Source officielle