X... ont acquis en 2009 un bien immobilier en copropriété, après en avoir été locataires et avoir souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la société Générale des eaux Guadeloupe

son propre étang, a assigné celui-ci, après expertise judiciaire, pour obtenir la suppression de prises d'eau ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que

acier - aluminium - PVC - composite - ferronnerie » (C-07.02), « Enduits, ravalements » (C-08.02), « Plomberie, sanitaire : généralistes » (C-10.01), « Assainissement autonome » (C-10.02), « Réseaux d'eau

GAN Santé, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Lyonnaise des Eaux

COUVRE QUAND ELLE EST A LA HAUTEUR DE LA DECHARGE DE L'ETANG, ENCORE QUE LE VOLUME DE L'EAU VIENNE A DIMINUER.

sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.

des deux réservoirs d'eau et n'avait donc pas qualité pour agir pour conclure le protocole du 7 avril 2011 mais également pour facturer des frais de consommation d'eau ; Qu'en statuant ainsi, alors que

jugement attaqué, que la société CISE, aux droits et obligations de laquelle s'est substituée la SAUR France, a été chargée, par le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1997), que, se plaignant de subir des désordres provenant de l'écoulement des eaux

domicilié en cette qualité en l'[Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-17.912 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des eaux

activités sportives ou touristiques à l'exception du camping et de la navigation à moteur (sauf si ce dernier est à propulsion électrique) doivent être pratiquées, en vue de préserver la qualité des eaux

[V] (la victime), employé du 19 août 1952 au 31 décembre 1993 par la société Aérospatiale Avions, devenue EADS Airbus, puis Airbus opérations (l'employeur), suivant décision notifiée le 11 octobre 2010

usées (EU) et d'eaux pluviales (EP) pour le compte de la société ABC promotion, a assigné cette société en paiement du solde de la facture du réseau EU ; Attendu que la société CMTP fait grief à l'arrêt

Contestant la facturation de sa consommation d'eau sur une base forfaitaire, M.

Paul-Elie X..., l'arrêté du 25 mai 1984 du maire de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY interdisant tout captage de l'eau souterraine alimentant le captage syndical et interdisant la mise en service et

de Grenoble, concernant les décisions de la commune d'instaurer, par délibérations des 20 décembre 1999 et 19 mai 2008, une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux d’eau, d’eaux usées

ses ayants droits " à hauteur " du réservoir, ne peut s'analyser comme imposant un partage des eaux dans le réservoir même ; que M.