place un régime de remboursement complémentaire obligatoire de frais de soins de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que l'institution AG2R prévoyance a été désignée

par l'ordonnance attaquée n'avaient pas l'habilitation requise pour participer aux opérations autorisées, fût-ce en "assistant" les inspecteurs légalement désignés, de sorte que le tribunal de grande

fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution d'une section syndicale suivie de la désignation

sur le fond, l'article L. 4613-1 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés

250 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que le président de la cour d'assises et les assesseurs ont été désignés

Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition

un appel-nullité à l'encontre de cette décision, soutenant que le bâtonnier était dessaisi et n'avait plus qualité pour statuer, dès lors que sa saisine était intervenue le 10 juillet 2015, par sa désignation

en son rapport" ; "alors qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations de l'arrêt que la chambre de l'instruction était composée, lors des débats, de "Mme A..., président, Mme B..., conseiller, désignée

président du tribunal de grande instance de BAR- LE-DUC, en date du 12 mars 2001, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de METZ, a désigné

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 février 1998, rectifié le 7 septembre 1998) d'avoir désigné l'Y... tutélaire icaunaise en qualité de gérante de la tutelle

de chacune des entreprises concernées, à peine de nullité de la désignation, I'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui

dénomination de "vieille salope" attribuée publiquement à une personne identifiée constitue une injure à l'égard de celle-ci, partant une faute civile ; que la circonstance que l'intéressée se soit elle-même désignée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 8 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation

et sur lesquels aucune vérification n'a pu être faite ; d'autre part, que la constitution d'une section syndicale exige une activité syndicale qui n'est pas démontrée en l'espèce ; enfin, que la désignation

, qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (l'OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 19 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation

X... et l'Union départementale force ouvrière du Val de Marne font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton le Pont, 10 mars 1994) d'avoir annulé la désignation en date du 6 décembre