mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la Commission n 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret

contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut être conclu à durée déterminée que dans des cas exceptionnels, notamment pour assurer, dans les conditions fixées par décret

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour lui de consentir au renouvellement du bail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'un arrêt du 13 décembre 1988 ayant reconnu à SABEMA le bénéfice du décret

sans le concours du propriétaire, à défaut de clause contraire ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1184 et 1717 du Code civil et 21 du décret

d'engagements, étant précisé que "l'immatriculation de la société au registre du commerce (emporterait) reprise de ses engagements par ladite société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret

grief à l'arrêt de refuser de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "18/ que le bailleur est recevable à opposer le refus de renouvellement au preneur par application de l'article 9 du décret

l'affection ayant motivé le placement en section de cure médicale de l'assurée à laquelle ils avaient été prescrits, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37-2-2° du décret

du 30 septembre 1953 et que cette modification, lorsqu'elle est notable doit, par application de l'article 23-6 dudit décret, entraîner le déplafonnement du loyer et l'application de la valeur locative

comportait toutes les mentions obligatoires, que l'audience du tribunal s'était déroulée en chambre du conseil et que le jugement a été prononcé publiquement alors, d'une part, que l'article 164 du décret

sollicité une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret

commerciale permettant leur maintien dans les lieux ; que, dès lors, en retenant que les locataires avaient accepté de renoncer aux droits protecteurs dont ils auraient pu bénéficier par application du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 combinés. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

n° 2014-531 du 26 mai 2014, puis du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

La cour d'appel a relevé que la SAFER s'était vu conférer le droit de préempter pour une durée de cinq ans par un décret du 3 juillet 2003, puis par un décret du 30 juin 2008 prenant effet à compter de

[E], le juge de l'expropriation a violé les articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

redressement judiciaire de la société Industrie des granits par jugement du 4 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier (l'URSSAF) a décerné