[M] pris de l'erreur grossière commise par l'expert s'agissant de la date d'évaluation des actions de M.

du licenciement ; que si la cour d'appel peut se fonder sur des faits postérieurs au licenciement, ce n'est que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la date de son prononcé

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qu'elle avait, en outre, régulièrement communiqué un relevé certifié conforme du compte bénéficiant de l'ouverture de crédit au jour de l'expiration du cautionnement ainsi qu'un décompte de la créance daté

du 26 juillet 2013, visé par le jugement entrepris donnant son accord à la société Y... pour le financement de l'achat du fonds de commerce, ne précisait pas la date du dépôt de la demande de crédit par

de pension d'invalidité, l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'au jour de l'interruption de travail, à la date

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27 mars 1939, qui percevait de l'ASSEDIC un revenu de remplacement depuis novembre 1997, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé que cette date

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ainsi, sans rechercher la date à laquelle M.

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Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010, à la date des élections au sein de l'entreprise. La désignation de la salariée en cette même qualité a été renouvelée le 18 novembre 2010. 4.

d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date

Le listing fourni reprend tous les paiements avec le détail de l'identité de l'assuré, la date des soins, la date de prescription?

d'envoi, à la personne mise en examen, de la lettre recommandée lui indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, et celle de cette audience" ; Sur le second moyen de cassation,

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