Non-violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées. » Réponse de la Cour 6.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-30, 132-21 du Code pénal, 41, alinéa 6, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce

préliminaire du Code de procédure pénale comme par l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et a renversé la charge de la preuve, en entrant en voie de condamnation pour abus de

qu'il n'est pas inconciliable avec les dispositions de l'article L. 132-4 du Code du travail; que l'alinéa 1 de l'article 63 du Code de commerce local est une loi spéciale dérogeant à la loi générale,

137 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention

137 et suivants du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, 123, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

X... au titre de son ancienneté sous le régime de la Convention collective précédemment en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail

la convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail ; qu'elles continuaient de produire effet pendant un an à l'expiration du délai de

produire effet dès l'entrée en vigueur de l'accord paritaire du 27 avril 1993, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que faute pour les parties à l'accord de substitution

collective de 1966, qu'elle n'a pas même rappelé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ;

696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal

EVENTUELLEMENT DECIDEE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.133-13 ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L.133-14 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCORD DU 26 MARS 1976 SUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS

préliminaire et 197 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des pièces de la procédure

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 et 132-23 du Code pénal, 702-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 132-21 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que l'accusé a été averti de son droit