Y... et en ne précisant pas la nature du contrat ayant permis à M. X... d'agir pour le compte de la société Kuwait Airways France, employeur de M.

ordonné la délivrance de l'attestation ASSEDIC, alors, selon les moyens, que n'étant pas prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, la constatation de la rupture lorsqu'elle est sérieusement contestée

élevée sur l'existence de l'acte de vente du terrain sur lequel la société Finamur devait faire édifier un immeuble, objet du contrat de crédit-bail, était sans effet sur l'engagement des cautions, la

de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir

Le 1er octobre 2014, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3.

adressée par l'URSSAF ; qu'en se contentant de relever que la contestation de la société portait sur l'existence d'un travail dissimulé - et non du procès-verbal de travail dissimulé - pour reprocher

à courir, à l'encontre du salarié, à compter de la date à laquelle la lettre de licenciement lui est remise ; qu'en prenant en considération, pour déclarer prescrite la demande de la salariée en contestation

à temps plein en contrats en temps partiel a été soumis à l'approbation des représentants du personnel ; qu'il n'est pas nécessaire que la consultation porte sur le détail des modalités pratiques des

de travail de simple conseiller établi le 22 septembre 1999 aux lieu et place du précédent contrat de travail de conseiller principal, a retiré à M.

B... ; que, dès lors, en déclarant irrecevable en cause d'appel la demande de validation des congés des 28 et 29 novembre 1997, à raison de l'absence de lien de connexité avec l'instance en retenant que

valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable

procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou des procédures engagées pour régler des litiges relatifs à la vente de son exploitation agricole ; que ces décisions, qui pouvaient être contestées

X... de n'avoir pas rapporté la preuve des réserves, réclamations et contestations faites lors des deux livraisons, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1315 du

qu'il convient d'éviter toute intervention du mis en examen dans la recherche de l'emploi de ces sommes et le cas échéant, dans leur récupération, même partielle, et ce d'autant que Guy Y... a des contacts

rejeté leur demande d'annulation de la promesse de vente pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, la société Punch 41 et les époux X... avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que le contrat

Y... avait régularisé avec cette dernière un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en estimant que l'indemnité de préavis due à Mme X... ne souffrait d'aucune contestation sérieuse sans s'expliquer

F... de la somme mentionnée au projet alors que la créance était contestée dans le cadre de la procédure en fixation d'honoraires qu'avait initiée M.

de leurs relations d'affaires et sur le fondement de la photocopie du contrat de vente produite par la société venderesse ; Attendu que, d'abord, la cour d'appel, qui a, à bon droit, considéré que