AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d843
20 mars 1996
20 mars 1996
unique de cassation, pris de la violation de l'article 1147 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officiellePage 60 sur 5617
3ème chambre
DTA_2102922_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La transmission du virus est favorisée par le brassage de population, la densité de population, le temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées et la ventilation des locaux.
Source officielle