X... ayant lui même signé la pétition préalable au déclenchement du conflit collectif et qu'ainsi la direction le plaçait dans une situation intenable vis-à -vis du personnel ; qu'en décidant, néanmoins

Y... en sa qualité d'administrateur de la société, de sorte qu'il n'existait pas de conflit d'intérêt entre les fonctions successives d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan au titre de

liens affectifs créés étaient durables, sans rechercher si, en l'absence de tout lien biologique ou juridique, la brièveté de la relation qui avait uni Mme [U] à la mère de l'enfant et la violence du conflit

l'article 311-14, écartait seulement, au profit de la loi française, les dispositions de la loi étrangère applicable en vertu de l'article 311-14 et que l'article 311-17 énonçait une règle spéciale de conflit

premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que pour autant, en cas de conflit

de la naissance de l'enfant et, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit

société [1] et leur avocate concernant les faits potentiellement constitutifs des pratiques anticoncurrentielles suspectées (relations contractuelles avec les distributeurs, politique tarifaire et conflits

société [2] et leur avocate concernant les faits potentiellement constitutifs des pratiques anticoncurrentielles suspectées (relations contractuelles avec les distributeurs, politique tarifaire et conflits

, et donc des durées soit des repos soit des conduites, en continu, par jour, sont conformes aux relevés effectués par l'inspecteur du travail des transports ; qu'en particulier les disques du chauffeur

La maîtrise d'oeuvre des travaux de confortement de la falaise a été confiée à la société Geoconcept consultants et leur exécution à la société Can. 5.

saisie d'un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 23 février 1999, rejeté le déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région d'Ile-de-France ; que le conflit

X... ayant, le jour des faits, conduit son véhicule à partir de 4 heures du matin, se trouvait à 19 h 30 dans un état de fatigue excessive qui a entraîné son refus d'effectuer un travail supplémentaire

vie et d'une scolarité régulières ; qu'il fait grief à sa famille de son inaction lorsqu'il se trouvait en danger ; que lui imposer un droit de visite au profit de sa grand-mère "risquerait de le conforter

Il expose que « la problématique de l'hydraulique » regroupe plusieurs rubriques liées au cycle de l'eau que sa formation et sa pratique professionnelle l'ont conduit à traiter.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite

les faits étaient parfaitement établis et, de surcroît, reconnus par le prévenu ; que l'appréhension qu'il avait pu ressentir en effectuant sa manoeuvre, à la supposer réelle, n'était due qu'à sa conduite

O... n'a nullement contrevenu aux règles de bonne conduite.

survenu à l'occasion de la livraison du propane, c'est-à-dire au cours d'une opération de transport, dont la société Rastello, locataire du camion-citerne, avait la charge, et non d'une opération de conduite