Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218dcd580146773f4b6d
16 juillet 1991
16 juillet 1991
le seul fait de s'opposer à un relevé de prix effectué au moyen d'un procédé licite de lecture optique adapté aux nouvelles techniques d'étiquettage en code-barres, constitue une pratique anti-concurentielle
Source officiellecomm
M. Y... a engagé une action pour concurrence déloyalec/M. C
613720e6cd580146773ef547
10 mai 1989
10 mai 1989
l'installation de la pancarte litigieuse et de l'assignation en justice, l'arrêt manque de base légale au regard des articles susvisés, alors que, de troisième part, la modification de la situation concurrentielle
Source officiellesoc
61372308cd58014677404934
9 avril 1998
9 avril 1998
travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait, à l'insu de son employeur, commercialisé, pour le compte d'une société qu'il avait créée avec son épouse, des produits concurrentiels
Source officiellecomm
613721afcd580146773f617a
7 avril 1992
7 avril 1992
les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance se borne à retenir que "les informations fournies laissent présumer que les entreprises ci-dessous énumérées ont participé à des pratiques anti-concurrentielles
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f6184
21 avril 1992
21 avril 1992
nationale de Paris, le Crédit lyonnais, la Société générale, le Groupement d'intérêt économique Carte bleue et le Groupement d'intérêt économique Carte bancaire se sont livrés à des pratiques anti-concurrentielles
Source officiellesoc
6137222bcd580146773facdb
6 avril 1994
6 avril 1994
changement d'activité de l'entreprise et retenu que cette modification substantielle des contrats de travail procédait d'un souci de l'employeur d'assurer la compétitivité de l'entreprise dans un secteur concurrentiel
Source officielleciv1
613723dbcd5801467740f14a
14 novembre 2001
14 novembre 2001
d'inciter les avocats à fixer leurs honoraires selon un barème normatif plutôt qu'à tenir compte des critères objectifs de gestion propres à leur cabinet, a exactement décidé qu'aucune pratique anti-concurrentielle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401971_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 29 septembre 2023, l'établissement public Grand Paris Aménagement a lancé une procédure concurrentielle avec négociation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312530_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
public : / / 3° () de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, () sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058cbf9fd47c90a13784
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'obligation qui lui a été faite de justifier de son absence d'activité concurrentielle constitue une atteinte à la vie privée dans la mesure où elle n'a plus aucun lien contractuel avec l'employeur et
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe85120469e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société se réserve de faire cesser cette activité concurrentielle par voie de droit, en particulier, au moyen d'une astreinte égale à 1/10ème
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309903_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
alors qu’au demeurant, le coût des carburants qu’elle commercialise est composé pour plus de 50 % de prélèvements obligatoires ; - l’application d’un tel taux s’apparente à une pratique anti-concurrentielle
Source officielle4ème chambre
DTA_2300996_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10700
16 mai 2018
16 mai 2018
(durée de 20 ans, quotité financée de 80 %, taux d'endettement maximum de 33 %), ce qui a entraîné la disparition de la spécificité des crédits accordés par le CIF MED, la perte de son avantage concurrentiel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - en n'exerçant pas une activité concurrentielle et en ayant une gestion désintéressée, elle exerce une activité non lucrative, exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022203523
22 avril 2010
22 avril 2010
opération par l'Autorité de la concurrence et qu'il a limité son contrôle à l'examen d'éventuels aménagements complémentaires ; qu'en effet, il a autorisé l'opération au regard de la seule analyse concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02279
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Hydro-électrique du midi n'était pas une entreprise publique au sens de ces deux derniers textes, dès lors qu'elle était constituée sous la forme d'une société anonyme et qu'elle exploitait une activité concurrentielle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300737
5 juin 2012
5 juin 2012
des mêmes règles d'urbanisme, puissent voir leurs demandes instruites et traitées différemment » ; que la SA Finaréal recherchait dans l'annulation du permis de construire un avantage purement « concurrentiel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00983
9 octobre 2012
9 octobre 2012
faits de concurrence déloyale, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en affirmant que la Société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION a bénéficié d'un avantage concurrentiel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823
17 juin 2025
17 juin 2025
La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation
Résumé IA — à vérifierPage 60 sur 312