[B], expert-comptable de la société [1] entre 2009 et 2013, avait constaté de forts prélèvements personnels de M.

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

supplémentaire, que l'organisme social est fondé à récupérer sur la succession de l'allocataire, peut se faire par tous les moyens et résulter notamment de l'attestation de l'agent comptable

la cour d'appel, qui a constaté qu'il était établi que Mme [Y], veuve [H], avait perçu l'allocation supplémentaire pour un montant de 42 895,78 euros, selon attestation de son agent comptable

Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent

Enfin, le seul courriel de l'expert-comptable du 13 novembre 2014, selon lequel M.

anciennement ... ..., à Agneaux (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de la Société d'expertise comptable

accord, la somme globale à répartir aux bénéficiaires de l'intéressement pour chaque exercice était déterminée par une formule dont l'un des éléments était constitué par le montant du bénéfice net comptable

devait être fixé à la première réunion obligatoire prévue par l'article L. 321-3 nonobstant la tenue d'une réunion antérieure du comité d'entreprise ayant eu pour objet la désignation d'un expert-comptable

permettait d'assurer la charge du coût de ce travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression du poste d'un comptable

novembre 2000), que la société Outillage RC (la société ORC), aux droits de laquelle se trouve la société Albert Denis, a été victime, de 1991 à 1993, de détournements de fonds commis par Mme X..., chef-comptable

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société d'expertise comptable Syndex a été chargée d'étudier les comptes sur l'exercice

cadre de deux marchés publics passés avec deux communes ; que la société Fournier a cédé ses créances sur les deux communes au CEPME, par voie de cession de créances professionnelles, notifiées aux comptables

de ce que l'ASEI n'avait pas visé dans la lettre de licenciement les qualifications de faux et de détournement de fond et que l'employeur ne justifiait pas du préjudice résultant des irrégularités comptables

dressé le 1er octobre 2015 produirait son plein et entier effet et de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer sa nullité, alors : « 1°/ que Mme [C] avait invoqué et produit une fiche comptable

[S] auprès de la DRFIP, avait cessé avec la décision de rejet du comptable chargé du recouvrement, notifiée le 7 juillet 2020, cependant que la contestation vise à la fois la réclamation préalable portée

articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Mohamed X...a été déclaré coupable

l'homme, violation de la loi, défaut de motif et défaut de base légale ; "en ce que la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour de Paris a, par arrêt du 25 mars 2002, déclaré Jacques X... coupable