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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302808_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

Mme B, ressortissante comorienne, née le 11 juillet 1972 à Tsinimoichongo (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301483_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B A, ressortissant comorien, né le 20 juin 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301499_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A, ressortissant comorien, né en 1972, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302025_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Mme B A, ressortissante comorienne, née le 19 mai 1993, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303328_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

B A, ressortissant comorien, né le 11 septembre 1991, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303329_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

B A, ressortissant comorien, né le 22 avril 1995, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303877_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A, ressortissant comorien, né le 1er janvier 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303891_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme C A, ressortissante comorienne, née le 27 juin 1980 à Domoni (B), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303896_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme B A, ressortissante comorienne, née le 24 octobre 1990, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303915_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Mme B A, ressortissante comorienne, née le 14 juillet 1986 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304129_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1989 à Mkazi Bambao (Union des Comores), soutient être arrivé à Mayotte depuis " plusieurs années " et y vivre auprès de sa famille de nationalité française

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304304_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si Mme A, ressortissante comorienne née le 6 mai 1985, soutient, par des formules stéréotypées sans aucun élément relatif à sa situation personnelle, qu'elle réside à Mayotte depuis plusieurs années, qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300158_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A, ressortissant comorien né le 27 juillet 1985 à Sima (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis " quelques temps " et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300188_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B, ressortissant comorien né le 11 février 1986 à Ongojou Anjouan (Union des Comores), soutient qu'il est arrivé à Mayotte depuis 2016 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300987_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B, ressortissant comorien, né le 8 mars 1994, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301006_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

Mme B A, ressortissante comorienne, née le 1er janvier 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301007_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

Mme B, ressortissante comorienne, née en 2005, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301011_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1985, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206139_20221210

Administratif

10 décembre 2022

10 décembre 2022

Mme A, ressortissante comorienne, née le 9 mars 1987, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206227_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1981, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant

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