banque, qui savait que la situation de la débitrice principale était précaire, voire compromise puisqu'elle consentait un prêt de consolidation et de restructuration d'une dette financière, d'avoir commis

d'instruction effectué par un officier de police judiciaire agissant en exécution de sa mission confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale visant à la constatation des infractions pénales et comme

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet M.

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.

du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises

les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, Jean-Michel X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles qui auraient été commises

demanderesse à la partie défenderesse avant la constitution du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme

travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui-seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il convient de retenir comme

1992, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin et subsidiairement que si l'employeur

2 / qu'en l'absence de toute garantie de paiement imprudemment donnée par l'administrateur judiciaire, sa responsabilité ne pouvait être engagée, à raison de commandes passées par le débiteur seul, comme

une entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, ainsi qu'une entrave aux fonctions de délégué du personnel, écartant Christian Y..., représentant du personnel des locaux de l'entreprise,

considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe.

de plus de quinze ans comme étant né le 5 avril 1973 ?"

été la victime selon ces mêmes spécialistes (docteur C..., expert commis par le juge d'instruction) ; qu'en se bornant, ainsi, à ne considérer que les déclarations partielles faites par la petite Alizé

Coma Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions de M.

180 000 francs pacifiques, à la société SETIL et un franc pacifique au Territoire à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le jugement rectificatif du 17 novembre 1998 devait être regardé comme

" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme représentant au comité d'entreprise

civilement responsable du préposé qu'était Donatien Le X... à l'époque des faits, ni comme bénéficiaire des travaux illicites, n'est pas concernée par ladite décision, et est irrecevable en toutes les